OBJECTIF : établir des mesures provisoires en vue dassurer la continuité des services ferroviaires transfrontaliers avec le Royaume-Uni après la fin de la période de transition.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord concernant la construction et lexploitation par des sociétés privées concessionnaires dune liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 a établi une commission intergouvernementale chargée de superviser toutes les questions relatives à la construction et à lexploitation de la liaison fixe transmanche.
À la fin de la période de transition mise en place par laccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUE, le droit de lUnion ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni. En ce qui concerne la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la France, la commission intergouvernementale ne sera plus une autorité nationale de sécurité en vertu du droit de lUnion.
Les agréments de sécurité pour le gestionnaire de linfrastructure de la liaison fixe transmanche et les certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires exploitant la liaison fixe délivrés par la commission intergouvernementale ne seront plus valables.
La décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil a habilité la France à négocier, signer et conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant lapplication des règles de lUnion sur la sécurité ferroviaire et linteropérabilité à la liaison fixe transmanche afin de maintenir un régime unifié en matière de sécurité. Cependant, il est peu probable quun tel accord entre en vigueur avant la fin de la période de transition.
Vu l'importance économique pour lUnion de la liaison fixe transmanche, il est essentiel de poursuivre lexploitation de la liaison fixe transmanche après le 1er janvier 2021.
CONTENU : eu égard à la fin de la période de transition visée à laccord de retrait, le règlement proposé établit des dispositions provisoires pour certains certificats de sécurité et agréments de sécurité délivrés en vertu de la directive 2004/49/CE et pour certaines licences dentreprises ferroviaires délivrées en vertu de la directive 2012/34/UE.
Concrètement, la proposition :
- prolonge de deux mois la validité des agréments de sécurité du gestionnaire de linfrastructure et de neuf mois celle des certificats de sécurité et des licences des entreprises ferroviaires;
- prolonge également de neuf mois la validité des licences dexploitation délivrées par le Royaume-Uni en vertu de la directive 2012/34/UE en vue de permettre aux entreprises ferroviaires de continuer d'opérer jusquà la gare frontière de Calais-Fréthun et d'assurer ainsi la connectivité entre lUnion et le Royaume-Uni;
- prévoit que ces autorisations, certificats et licences sont soumis respectivement à la directive (UE) 2016/798 et à la directive 2012/34/UE et impose à leurs titulaires de coopérer avec lautorité nationale de sécurité française et lautorité française de délivrance des licences et de fournir les informations nécessaires; lautorité nationale de sécurité française et lautorité française de délivrance des licences devraient veiller à ce que les titulaires de ces autorisations, certificats et licences respectent le droit de lUnion;
- attribue à la Commission des compétences dexécution concernant le retrait de lavantage conféré aux titulaires des agréments/certificats et des licences en question, lorsque la conformité avec les exigences de lUnion nest pas assurée.