OBJECTIF : conclure le protocole à l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part a été signé le 29 juin 2012 et n’est pas encore entré pleinement en vigueur, certains États membres devant encore le ratifier.
Conformément à l’acte d’adhésion de la Croatie, cette dernière s’est engagée à adhérer aux accords existants conclus ou signés par les États membres et l’Union européenne avec des pays tiers. La Croatie adhère à ces accords existants au moyen de protocoles conclus par le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, avec les pays tiers concernés.
Le texte du protocole à l’accord d’association, qui tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, a été arrêté définitivement par les deux parties le 27 juin 2019 dans le cadre de la réunion du comité d’association.
CONTENU : le projet du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union européenne, le protocole à l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Par le protocole proposé, la Croatie sera intégrée dans l’accord d’association avec l’Amérique centrale en tant que partie.