Le Parlement européen a adopté par 330 voix pour, 298 contre et 65 abstentions, une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne - rapports annuels 2018 et 2019.
Les députés ont rappelé qu’au cours des années 2018 et 2019, l’Union européenne a connu de multiples défis de grande ampleur en matière de protection des droits fondamentaux, d’état de droit et de démocratie.
Peu de citoyens connaissent la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. D’après l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, on a constaté en 2018, au sein de l’Union européenne, non seulement des violations des droits de l’homme, mais encore le rejet de systèmes de protection des droits de l’homme dans leur ensemble.
Droits économiques et sociaux
Face à l’aggravation des inégalités qui touchent particulièrement les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants, les Roms, les gens du voyage, les personnes LGBTI+, et les membres d’autres groupes défavorisés, les députés ont demandé aux États membres de garantir des conditions de travail et une protection contre l’exploitation économique et la discrimination, en particulier pour les groupes les plus vulnérables face à ces inégalités, notamment les jeunes.
Le Parlement a appelé l’Union à élaborer des programmes spécifiques visant à éradiquer la pauvreté des enfants dans la mesure où ces derniers courent un risque disproportionné d’exclusion sociale et économique et qu’ils font face à la violation de leurs droits fondamentaux découlant de traitements abusifs, de la violence, de l’exploitation et de toutes les formes d’exclusion sociale.
La résolution a demandé aux États membres d’inscrire le droit des citoyens à un logement adéquat au nombre de leurs priorités en matière de politiques sociales et d’augmenter les investissements dans des logements sociaux et abordables. Elle a invité les États membres à garantir à tous l’accès aux soins de santé, à une éducation de qualité et au logement sur un pied d’égalité.
Droit à l’égalité de traitement
Le Parlement a condamné le mouvement actuel «recul organisé» des droits des femmes, certains États membres ayant cherché à faire marche arrière en revenant sur les garanties juridiques existantes concernant l’accès des femmes aux soins liés à l’avortement. Il a condamné fortement le nombre alarmant de féminicides dans l’Union, invitant le Conseil à finaliser la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul.
Les députés ont également mis en en garde contre la banalisation des discours de haine et des différentes formes de racisme, telles que l’islamophobie, l’antitsiganisme, l’antisémitisme et le racisme envers les personnes noires et de couleur dans de nombreux États membres, encouragés par la montée des mouvements extrémistes et par des dirigeants politiques de certains États membres qui utilisent un discours haineux en diffusant des invectives racistes, xénophobes et anti-LGBTI.
Les États membres devraient veiller à ce que les crimes et les discours haineux soient enregistrés, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et soient portés devant la justice. Ils devraient également imposer une interdiction effective des groupes néofascistes et néonazis.
Libertés
Le Parlement a appelé les États membres à protéger un secteur des médias dynamique, indépendant, pluraliste et libre. Il a condamné à cet égard toute mesure visant à réduire au silence les médias critiques et à porter atteinte à la liberté et au pluralisme de la presse.
La Commission a été invitée de présenter une proposition de mécanismes solides et complets pour protéger la liberté d’expression et la liberté des médias et améliorer la protection des journalistes, notamment i) en améliorant la transparence de la propriété des médias, ii) en adoptant une directive européenne contre les « poursuites-bâillons », iii) en créant un fonds européen permanent pour les médias indépendants et les journalistes d’investigation et iv) en établissant un mécanisme de réaction rapide pour les journalistes en danger.
Le Parlement a condamné les interventions violentes et disproportionnées des forces répressives contre des manifestations pacifiques. Il a demandé aux États membres de veiller à ce que tout recours à la force par les services répressifs soit toujours légal, proportionné et nécessaire, qu’il ait lieu en ultime recours et qu’il préserve la vie et l’intégrité physique des personnes.
Préoccupés par l’espace toujours plus restreint dévolu à la société civile indépendante dans certains États membres, les députés ont invité la Commission à proposer un plan d’action pour promouvoir la société civile, y compris l’adoption de lignes directrices pour la protection de la liberté d’expression, de la liberté d’association et de la liberté de réunion pacifique ainsi que la protection des défenseurs des droits de l’homme en danger, et de créer un fonds d’urgence pour leur protection.
La résolution a également souligné que l’approche de l’intelligence artificielle (IA) devrait être «centrée sur l’être humain», en s’efforçant de garantir que les valeurs humaines soient au cœur de la manière dont les systèmes d’IA sont élaborés.
Droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés
Le Parlement a appelé à placer les droits de l’homme des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi que le principe du partage des responsabilités, au centre des politiques de migration et d’asile. Il a demandé à la Commission de proposer une solution urgente pour résoudre les cas flagrants de violation des droits de l’homme dans les centres d’accueil de réfugiés et de migrants sur le sol européen.
La résolution a souligné que le fait de sauver des vies est une obligation légale en vertu du droit international et du droit de l’Union et que les migrants sans papiers devraient avoir pleinement accès à leurs droits fondamentaux élémentaires. Elle a demandé de mettre fin à la détention d’enfants, notamment dans le contexte de la migration dans l’Union.
État de droit et lutte contre la corruption
Soulignant que l’état de droit est une pierre angulaire de la démocratie, le Parlement a condamné les efforts déployés par les gouvernements de certains États membres pour affaiblir la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il a invité la Commission à réagir à toutes les violations de l’article 2 du traité UE, en particulier celles qui touchent aux droits fondamentaux, réaffirmant la nécessité cruciale d’un mécanisme de l’Union sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, tel que proposé par le Parlement.
Les députés ont demandé de concevoir des instruments efficaces de prévention, de lutte et de sanction à l’encontre de la corruption, de lutte contre la fraude et de suivi régulier de l’utilisation des fonds publics.