Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 10 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement (CE) nº 428/2009 prévoit des autorisations générales d’exportation de l’Union qui facilitent le contrôle des exportations de biens à double usage présentant un faible risque à destination de certains pays tiers. À l’heure actuelle, l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, y compris le Liechtenstein, et les États-Unis d’Amérique sont visés par l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001.
Étant donné que le Royaume-Uni est une destination importante pour les biens à double usage produits dans l’Union, il est prévu d’ajouter le Royaume-Uni à la liste des destinations visées par l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001 afin d’assurer l’application uniforme et cohérente des contrôles dans l’ensemble de l’Union, de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’Union et d’éviter une charge administrative inutile, tout en protégeant la sécurité de l’Union et la sécurité internationale.
L’ajout du Royaume-Uni à la liste des pays visés par l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001 n'aurait pas d’incidence négative sur la sécurité de l’Union et la sécurité internationale.