La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d'initiative de Tineke STRIK (Verts/ALE, NL) sur la mise en œuvre de la directive «retour».
En vertu de l'article 19 de la directive «Retour» (2008/115/CE), la Commission doit faire rapport sur son application tous les trois ans, à partir de 2013. Elle a publié son seul rapport d'évaluation en 2013, basé sur une étude des politiques de retour dans 31 Etats.
Soulignant l'absence de rapports récents de la Commission sur la mise en œuvre de la directive, les députés ont demandé qu'une évaluation actualisée soit réalisée.
Ce rapport, qui met en évidence plusieurs lacunes dans la mise en œuvre de la directive «retour», n'a pas pour but de remplacer l'évaluation complète de la mise en œuvre de la Commission, toujours attendue.
Observations générales
Les députés ont rappelé qu'une politique de retour efficace est l'un des éléments clés du bon fonctionnement de la politique européenne d'asile et de migration. Toutefois, ils ont souligné que toutes les décisions de retour ne sont pas suivies de procédures de retour et de réadmission rapides.
Les États membres ont été invités à allouer des capacités adéquates, notamment des ressources humaines et une formation suffisante, aux autorités chargées de prendre et de mettre en œuvre les décisions en matière de retour et, ce faisant, à investir dans la qualité de leur prise de décision et de leur mise en œuvre.
Décisions de retour et départ volontaire
La Commission a été invitée à :
- continuer à considérer les retours volontaires comme l'option privilégiée par rapport aux retours forcés et à encourager les États membres à élaborer un cadre efficace pour l'accès aux programmes de retour volontaire;
- continuer à financer les programmes de retour volontaire assisté et à augmenter les ressources disponibles pour ces programmes afin de garantir des retours et une réintégration durables.
Garanties procédurales
Le rapport a souligné que la directive exige que les décisions de retour et d'interdiction d'entrée sur le territoire ainsi que les décisions d'éloignement soient individualisées et clairement justifiées. Le droit à un recours effectif devrait être garanti, notamment en fournissant des informations et une aide juridique appropriées et accessibles, y compris des fonds appropriés pour la fourniture d'une assistance juridique.
Interdictions d'entrée
Les députés ont relevé avec inquiétude l'imposition automatique généralisée d'interdictions d'entrée, qui dans certains États membres sont appliquées parallèlement au départ volontaire. Ils ont souligné que cette approche risque de réduire les incitations au retour volontaire.
La durée d'une interdiction d'entrée devrait être décidée sur une base individuelle, en tenant compte de toutes les circonstances et intérêts pertinents. Les pratiques nationales concernant la durée des interdictions d'entrée sont loin d'être harmonisées, bien qu'elles aient également un effet dans d'autres États membres.
L'obligation de prendre en considération les circonstances individuelles, les raisons humanitaires et le droit à la vie familiale devrait être renforcée afin de protéger le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux.
Risque de fuite et détention
Notant les différences dans la transposition dans les législations nationales de la définition du «risque de fuite», les députés ont souligné que cela a conduit à l'imposition systématique de la détention dans de nombreux États membres. Par conséquent, il est nécessaire d'harmoniser la définition et la mise en œuvre de critères objectifs pour établir le risque de fuite.
Les députés ont déclaré que la rétention doit rester une mesure de dernier recours et être prescrite par la loi et être nécessaire, raisonnable et proportionnelle aux objectifs à atteindre, qu'elle doit durer le moins longtemps possible et que la décision d'imposer une rétention doit toujours être fondée sur une évaluation des circonstances individuelles, dans laquelle les intérêts de l'individu concerné ont été pris en compte.
Les États membres devraient offrir des alternatives viables à la détention, ayant un impact moins négatif sur les migrants, en particulier les enfants et les personnes vulnérables.
Détention d'enfants
Un nombre important d'enfants sont toujours détenus dans l'UE dans le cadre de procédures de retour. Les députés ont souligné que les enfants ne devraient jamais être détenus à des fins d'immigration, et que la détention ne peut jamais être justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les États membres sont invités à :
- fournir des alternatives adéquates, humaines et non privatives de liberté à la détention;
- procéder à des transferts appropriés des services de protection de l'enfance entre les autorités nationales afin de garantir que les enfants renvoyés soient pris en charge et aient accès aux services nationaux de protection de l'enfance.