Système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX)
OBJECTIF : établir le système e‑CODEX permettant un échange électronique transfrontière rapide, direct, interopérable, fiable et sûr de données pour faire en sorte que les systèmes judiciaires puissent coopérer efficacement au moyen d’outils numériques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le système e-CODEX (Justice Communication via On-line Data Exchange) est un outil spécifiquement conçu pour faciliter l’échange électronique transfrontière de messages dans le domaine de la justice. Il facilite actuellement la communication électronique entre les citoyens et les juridictions, ainsi qu’entre les administrations des États membres dans certaines procédures civiles et pénales transfrontières.
e-CODEX a été géré jusqu’à présent par un consortium d’États membres et d’organisations avec des financements provenant de programmes de l’Union. Le coût total de développement du système s’est élevé à environ 24 millions d’EUR, dont 50% financés par l’UE sous la forme de subventions et 50% financés par les États membres participants.
La viabilité à long terme, l’utilisation accrue et la gestion opérationnelle d’e-CODEX sont une priorité pour l’Union. e-CODEX pourrait être utilisé pour permettre une coopération judiciaire plus efficiente entre les autorités judiciaires en matière pénale, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité transfrontière, le terrorisme et la cybercriminalité.
Compte tenu de l’importance du système e-CODEX pour les échanges transfrontières dans le domaine de la justice, la Commission estime nécessaire de doter l’Union d’un cadre juridique pérenne pour le système en définissant les règles relatives à son fonctionnement et à son développement et en désignant une entité à même d’assurer sa gestion opérationnelle.
CONTENU : la proposition de règlement établit le système e-CODEX et confie sa gestion opérationnelle à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).
Champ d’application
Le règlement s’appliquerait à la transmission électronique d’informations dans le cadre de procédures civiles et pénales transfrontières au moyen du système e-CODEX, conformément aux instruments juridiques adoptés dans le domaine de la coopération civile et pénale.
Composition, fonctions et responsabilités liées au système e‑CODEX
La proposition :
- définit i) le système e-CODEX et les éléments qui le composent, à savoir un logiciel de point d’accès, ii) les responsabilités de l’eu-LISA en ce qui concerne la gestion opérationnelle du système e-CODEX et iii) les responsabilités des entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;
- charge les États membres de tenir à jour une liste des points d’accès e-CODEX autorisés exploités sur leur territoire et de désigner des correspondants habilités à recevoir une assistance sur la manière d’utiliser le système e-CODEX.
Cession du système e-CODEX par l’entité gérant ce système à l’eu-LISA
La date la plus proche proposée pour la reprise serait le 1er juillet 2023, pour permettre à l’eu-LISA de disposer du temps nécessaire pour mener à bien les tâches qui lui sont déjà confiées en ce qui concerne les systèmes EES, ETIAS et ECRIS-TCN, pour moderniser le Système d’information Schengen (SIS) et le VIS et pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE.
Une fois que l’eu-LISA aura pris en charge le système, elle devrait :
- veiller à ce que, sur la base des exigences techniques et des exigences en matière de niveau de service définies dans des actes d’exécution, le logiciel existant reste fonctionnel dans un environnement technique en mutation et soit adapté à l’évolution des besoins des utilisateurs;
- assurer la maintenance ou la mise à jour des modèles numériques pour les différentes procédures pour lesquelles e-CODEX sera utilisé afin de répondre aux évolutions juridiques ou organisationnelles et en créer de nouveaux pour les instruments relevant du champ d’application du règlement instaurant e-CODEX.
L’entité gérant le système e-CODEX continuerait à en assumer la responsabilité jusqu’à la finalisation réussie du processus de cession/reprise. Le processus de cession du système à l’eu-LISA devrait durer au maximum 6 mois à partir du 1er janvier 2023. Pendant cette période, l’entité gérant le système e-CODEX conserverait l’entière responsabilité de ce système. L’Agence devrait recruter le personnel nécessaire et planifier les activités de passation de marchés en conséquence.
La proposition institue un conseil de gestion du programme qui aidera le conseil d’administration de l’eu-LISA à assurer la gestion adéquate du système e-CODEX.
Incidences budgétaires
Le total des coûts pour la période 2022-2027 s’élève à 9.667.000 EUR (coût moyen annuel de 1.611.000 EUR). Sur ce montant, le financement de l’eu-LISA pour la même période s’élève à 8.723.000 EUR.