La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Kim VAN SPARRENTAK (Verts/ALE, NL) sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous.
L'accès à un logement adéquat est un droit fondamental qui devrait être considéré comme une condition préalable à l'exercice et à l'accès aux autres droits fondamentaux et à une vie dans des conditions de dignité humaine.
Malgré cela, le nombre de sans-abri augmente dans au moins 24 États membres. Chaque nuit, dans l'Union européenne, 700.000 personnes sans abri doivent dormir dans des abris ou dans la rue, ce qui représente une augmentation de 70 % au cours des dix dernières années. La crise COVID-19 a aggravé la précarité du logement, le surendettement et le risque d'expulsion et de sans-abrisme.
Un logement adéquat, efficace sur le plan énergétique et sain
Le rapport soutient l'accent mis par la « vague de rénovation » sur la lutte contre la pauvreté énergétique et les bâtiments les moins performants, conformément aux objectifs et aux principes du pacte vert pour l’Europe. La vague de rénovation devrait être une priorité du cadre financier pluriannuel et du plan de relance de l'UE.
En outre, les députés ont demandé à la Commission et aux États membres :
- d’assurer l'égalité d'accès pour tous à un logement décent, y compris une eau potable propre et de qualité, des installations sanitaires et une hygiène adéquates et équitables;
- de donner la priorité à la réduction des émissions et à l'efficacité énergétique par la rénovation des logements;
- de soutenir l'économie circulaire dans le secteur de la construction.
Lutte contre le sans-abrisme et la discrimination
Les députés ont rappelé l'objectif de l'UE de mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030 et ont demandé à la Commission de proposer un cadre européen pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme. Selon les députés, la fourniture d'un logement permanent aux sans-abri devrait être une priorité. Un soutien financier devrait être fourni aux jeunes et aux personnes handicapées afin de promouvoir une vie indépendante, ainsi qu'aux femmes et aux enfants qui sont particulièrement exposés à la crise du logement.
La commission parlementaire a appelé les États membres à interdire et à combattre la discrimination fondée sur le sans-abrisme ou sur d'autres statuts de logement, et à abroger toutes les lois et mesures qui criminalisent ou pénalisent les personnes sans domicile ou les comportements associés au fait d'être sans domicile, comme le fait de dormir ou de manger dans des espaces publics. Des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour protéger les sans-abri pendant la crise COVID-19.
Une approche intégrée du logement social, public et abordable au niveau de l'UE
Le rapport appelle la Commission et les États membres à faire du logement l'une des pierres angulaires du plan d'action du pilier européen des droits sociaux. La Commission devrait élaborer d'urgence une stratégie intégrée au niveau de l'UE pour le logement social, public, non ségrégué et abordable, en créant un cadre permettant aux autorités nationales, régionales et locales de garantir l'offre de logements de qualité sûrs, sains, accessibles et abordables pour tous.
Les États membres sont encouragés à collaborer au financement d'investissements sociaux visant à résoudre les problèmes de logement avec les partenaires sociaux, la société civile et le secteur privé, dont beaucoup jouent un rôle clé dans le développement et le maintien de solutions de logement adéquates pour les personnes en situation de vulnérabilité.
Rappelant que 25,1 % des locataires européens payant des loyers au prix du marché consacrent plus de 40 % de leurs revenus au loyer, le rapport a appelé les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en place des dispositions juridiques, notamment des réglementations claires en matière de location, afin de protéger les droits des locataires et des propriétaires-occupants.
Les députés ont noté avec inquiétude la financiarisation accrue du marché du logement, en particulier dans les villes, où les investisseurs traitent le logement comme un bien négociable plutôt que comme un droit de l'homme. À cet égard, ils ont demandé à la Commission de présenter des propositions législatives pour contrer la financiarisation du marché du logement d'ici la mi-2021.
Investir dans le logement social, public, abordable et économe en énergie
Le rapport invite la Commission et les États membres à accroître encore les investissements dans l'UE dans le domaine du logement social, public, économe en énergie, adéquat et abordable, et dans la lutte contre le sans-abrisme et l'exclusion du logement.
Les députés ont appelé à des investissements par le biais du Fonds européen de développement régional, du Fonds de transition équitable, d'InvestEU, du FSE+, d'Horizon Europe et de l’instrument de l'Union européenne pour la relance, et en particulier par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience, de l'initiative d'investissement dans la lutte contre les coronavirus (CRII) et de la Coronavirus Response Investment Initiative Plus (CRII+).