Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de Javier ZARZALEJOS (PPE, ES) sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres.

Le présent rapport évalue l’application du mécanisme institué par la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen dans les États membres concernés. Cet instrument repose sur le principe de reconnaissance mutuelle, ce qui signifie que les mandats d’arrêt européens émis dans un État membre doivent être directement reconnus et exécutés dans un autre État membre, sauf dans certains cas spécifiques.

Évaluation générale de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen

Les députés reconnaissent que le mandat d’arrêt européen est un instrument efficace pour combattre la criminalité transfrontière grave et pour traduire en justice les auteurs d’infractions pénales graves au sein de l’État membre dans lequel des procédures pénales ont été engagées ou sont en cours. Ils relèvent toutefois que certains problèmes se posent et font apparaître la nécessité de l’améliorer pour le rendre plus efficace,

Les problèmes rencontrés concernent principalement :

- les conditions de détention et d’incarcération, la proportionnalité et la mise en œuvre des garanties procédurales inscrites dans le droit de l’Union, en particulier le droit de double représentation en justice dans les États tant d’exécution que d’émission;

- la formation;

- les questions spécifiques d’état de droit, l’exécution des peines privatives de liberté, les délais et les décisions par contumace;

- la question de la double incrimination;

- l’incohérence dans l’application des motifs de refus d’exécution des mandats d’arrêt européens;

- l’absence d’un système de données complet permettant de produire des statistiques fiables sur les aspects tant qualitatifs que quantitatifs de l’émission, de l’exécution ou du refus d’exécution des mandats d’arrêt européens.

Les députés recommandent de ne pas employer abusivement le mandat d’arrêt européen pour des infractions mineures, lorsqu’il n’existe pas de motifs de détention provisoire tout en suggérant de limiter le recours au mandat d’arrêt européen aux infractions pénales graves.

Recommandations pour améliorer le fonctionnement du mandat d’arrêt européen

Le rapport formule en particulier les recommandations suivantes :

- collecter des données fiables et à jour et les transmettre à la Commission de manière systématique de façon à mieux évaluer la coopération judiciaire et détecter les faiblesses;

- renforcer le principe de coopération loyale et clarifier la question de la double incrimination, laquelle constitue un problème dans certains cas, essentiellement en ce qui concerne les divergences d’interprétation du champ d’application de la vérification et la question de la liste des infractions pour lesquelles aucune vérification ne devrait avoir lieu;

- veiller à la pleine application directives relatives aux droits procéduraux en vue de garantir le droit à un procès équitable;

- procéder à une analyse des infractions communes entre les États membres afin de mieux définir quand il convient de recourir au mandat d’arrêt européen;

- évaluer l’ajout de nouvelles infractions ou catégories d’infractions, telles que les infractions contre l’environnement, certaines formes de fraude fiscale, les infractions motivées par la haine, les abus sexuels, les violences sexistes, les infractions commises au moyen d’outils numériques, les infractions impliquant le recours à la violence ou constituant une menace grave contre l’ordre public des États membres, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

- définir plus précisément les obligations et compétences des autorités nationales et des instances de l’Union participant aux procédures relatives au mandat d’arrêt européen et veiller à ce qu’elles soient spécialisées et fortes d’une expérience pratique;

- assurer une application uniforme et un suivi efficace en matière de délais;

- prévoir un financement suffisant pour l’aide juridictionnelle apportée aux personnes sous le coup de procédures de mandat d’arrêt européen;

- soutenir le Réseau européen de formation judiciaire et les plateformes nationales de formation existantes pour les magistrats, ainsi que lancer, si nécessaire, une nouvelle plateforme de formation à destination des praticiens consacrée aux instruments de reconnaissance mutuelle.

Droits fondamentaux

Le rapport demande aux États membres de respecter les obligations découlant de l’article 2 du traité UE en matière de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Les conditions de détention devraient à cet égard respecter la dignité humaine et des enquêtes devraient être menées en cas de violation des droits.

Tout en réaffirmant l’importance d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, les députés ont invité la Commission : i) à étudier la faisabilité d’instruments complémentaires en matière de droits procéduraux, concernant par exemple l’admissibilité des preuves et les conditions de détention provisoire, fondés notamment sur les normes du Conseil de l’Europe et ii) à mettre en place une évaluation du respect du principe ne bis in idem et un contrôle de la proportionnalité lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen.

Assurer la cohérence du cadre juridique du mandat d’arrêt européen

Les députés estiment que la cohérence et l’efficacité demeurent les principaux problèmes, et qu’une amélioration à cet égard reste possible. Ils invitent la Commission à assurer la cohérence en matière de reconnaissance mutuelle, afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, du niveau actuel d’harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, ainsi que des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux.