Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Le règlement proposé vise à :
- adapter le règlement OLAF afin d'assurer une bonne coopération entre l'OLAF et le Parquet européen, qui devrait être opérationnel au début de 2021;
- pallier les principales lacunes ayant une incidence sur l'efficacité des enquêtes de l'OLAF, telles que le manque d'accès aux opérations bancaires, la recevabilité des rapports et des recommandations de l'OLAF dans le cadre des procédures nationales;
- clarifier certaines dispositions procédurales pour permettre à l'OLAF de mener ses enquêtes plus efficacement.
Synergies entre l’OLAF et le Parquet européen
L’adaptation du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 devrait permettre de garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de l'Union grâce aux synergies entre les deux organismes, tout en assurant une coopération étroite, un échange d'informations, la complémentarité, et en évitant les redondances.
À cette fin, l'Office et le Parquet européen devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur le principe de coopération loyale et visant à garantir la coordination de leurs actions, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la coopération renforcée pour la création du Parquet européen.
Cette relation viserait en particulier à garantir que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l'Union grâce au soutien que l'Office apporte au Parquet européen et à la complémentarité de leurs mandats respectifs.
Enquêtes externes et internes
La position du Conseil permet à l’OLAF, au cours de ses enquêtes, d'accéder à des dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles, si l’Office a de bonnes raisons de penser que leur contenu pourrait être important aux fins de l’enquête.
Dans les enquêtes externes, l’accès se ferait dans des conditions et dans une mesure identique à ce que peuvent faire les autorités nationales pour enquêter sur des dispositifs privés. Dans les enquêtes internes, l’accès reposerait sur des règles internes que chaque institution, organe ou organisme concerné adoptera à l’égard, respectivement, de son personnel et des membres de l’institution.
Accès aux opérations bancaires
La position du Conseil renforce les pouvoirs d’enquête de l’OLAF en permettant à l’Office de demander des informations sur les comptes bancaires et, en cas de stricte nécessité, sur les opérations, avec la coopération des autorités nationales, dans les mêmes conditions que celles applicables aux autorités nationales compétentes et sous réserve d’une demande motivée justifiant le caractère approprié et proportionné de cette demande.
Contrôleur des garanties de procédure
La position du Conseil crée une fonction indépendante, à savoir un contrôleur des garanties de procédure, rattaché administrativement au comité de surveillance et nommé par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. Ce contrôleur serait chargé d’examiner les plaintes qui émanent des personnes concernées par l’enquête et pourrait adresser des recommandations à l’OLAF sur la manière de résoudre le problème soulevé dans la plainte.
Accès aux rapports de l'OLAF
La personne concernée pourrait demander à l'OLAF l'accès au rapport final, sous réserve du consentement explicite, dans un délai de 12 mois, des autorités nationales compétentes chargées des procédures nationales qui s'ensuivent, et dans le respect des règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
Recevabilité des preuves
La position du Conseil renforce la recevabilité des rapports de l'OLAF en tant qu'éléments de preuve dans les procédures administratives et la communication avec l'OLAF sur les problèmes rencontrés en matière de recevabilité.
Soutien de l'Office au Parquet européen
Au cours d'une enquête menée par le Parquet européen, et à la demande de ce dernier, l'OLAF conformément à son mandat, devrait soutenir ou compléter l'action du Parquet européen. Lorsqu'il apporte un soutien au Parquet européen, l'OLAF devrait s'abstenir de mettre en œuvre certaines actions ou mesures qui seraient susceptibles de compromettre l'enquête ou les poursuites.
Afin de protéger la recevabilité des preuves recueillies dans le cadre des procédures ainsi que les droits fondamentaux et les garanties de procédure, la position du Conseil oblige le Parquet européen à coopérer étroitement avec l'OLAF pour assurer le respect des normes procédurales.
Rapports de suivi des autorités des États membres à l'OLAF
La position du Conseil prévoit une amélioration pour permettre à l'OLAF d'assurer un meilleur suivi de ses dossiers et de déceler des lacunes.