OBJECTIF : conclure l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: le partenariat spécial entre l’Union et Cabo Verde a été approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 19 novembre 2007. L’un de ses objectifs est d’accroître la mobilité et les contacts interpersonnels entre les citoyens de l’Union et de Cabo Verde, ainsi que de renforcer la coopération dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
Le 1er décembre 2014, l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne est entré en vigueur.
Au bout de près de cinq ans de mise en œuvre de cet accord et compte tenu des modifications survenues tant dans le droit de l’UE que dans la législation nationale de Cabo Verde en matière de visas, à savoir la révision du code des visas de l’UE et la décision de Cabo Verde d’exempter les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours d'une durée maximale de 30 jours, le comité mixte institué par l’accord existant a examiné la nécessité de modifier certaines règles ainsi établies, en vue d’adapter ledit accord à l’évolution de la situation.
Sur cette base, la Commission a présenté, le 13 septembre 2019, une recommandation au Conseil en vue d’obtenir des directives pour négocier un accord modifiant l’accord existant avec la République de Cabo Verde visant à faciliter la délivrance de visas.
Le Conseil ayant donné son autorisation, les négociateurs en chef sont parvenus à un accord de principe sur le projet de texte de l’accord, paraphé le 24 juillet 2020 par échange de courriels.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne.
L’accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.
L’accord prévoit notamment ce qui suit:
- la réduction des droits de visa pour le traitement des demandes à 75 % du montant à percevoir conformément à la législation nationale applicable (soit 60 EUR pour les citoyens caboverdiens) ; pour les enfants d’au moins 12 ans (mais de moins de 18 ans), les droits sont encore réduits de 50 % par rapport au montant généralement applicable (soit 30 EUR pour les citoyens caboverdiens);
- la simplification des documents requis pour justifier l’objet du voyage pour certaines catégories de demandeurs, par exemple les hommes et femmes d’affaires; les conjoints, enfants et parents de citoyens de l’Union ou de citoyens caboverdiens en séjour régulier dans l’UE; les écoliers, les étudiants ; les participants à des manifestations scientifiques, culturelles, sportives ou religieuses, les journalistes et les personnes voyageant pour des raisons médicales;
- la modification des règles relatives à la délivrance de visas à entrées multiples mettant l’accent sur l’usage légal antérieur qui a été fait du visa au cours d’une période de référence donnée plutôt que sur l’objet du voyage des demandeurs;
- l’exemption de l’obligation de visa pour les courts séjours pour les titulaires d’un laissez-passer de l’UE en cours de validité;
- la possibilité pour les parties de suspendre tout ou partie de l’accord pour toute raison jugée appropriée;
- la modification de la clause générale de l’accord pour garantir que: i) les facilités accordées aux citoyens caboverdiens seraient accordées aux citoyens de l’Union si l’obligation de visa pour les séjours d’une durée maximale de 30 jours était de nouveau imposée pour leur visite à Cabo Verde; ii) au moins les mêmes facilités sont accordées aux citoyens de l’Union qui demandent un visa pour Cabo Verde pour des séjours d’une durée supérieure à 30 jours mais n’excédant pas 90 jours;
- la modification de la déclaration commune sur la coopération concernant les documents de voyage en vue d’inclure une référence à la législation nationale de Cabo Verde introduisant des documents de voyage biométriques.