OBJECTIF : établir une catégorie spécifique de signalement émis par Europol dans le Système d’information Schengen (SIS) afin d'échanger des informations sur les personnes qui représentent une menace pour la sécurité intérieure de l'Union européenne,
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : étant donné la nature de plus en plus mondiale de la grande criminalité et du terrorisme, les informations que les pays tiers et les organisations internationales obtiennent sur les criminels et les terroristes sont de plus en plus pertinentes pour la sécurité de l'UE. Ces informations devraient contribuer aux efforts globaux visant à assurer la sécurité intérieure de l'Union européenne.
Certaines de ces informations ne sont partagées qu'avec Europol. Si Europol détient des informations précieuses reçues de partenaires extérieurs sur les grands criminels et les terroristes, il ne peut pas émettre de signalements dans le SIS. Les États membres ne sont pas non plus toujours en mesure d'introduire des signalements dans le SIS sur la base de ces informations.
Afin de combler le fossé en matière de partage d'informations sur la grande criminalité et le terrorisme, en particulier sur les terroristes étrangers - où la surveillance de leurs déplacements est cruciale - il est nécessaire de veiller à ce qu'Europol soit en mesure de mettre ces informations directement et en temps réel à la disposition des agents de première ligne dans les États membres.
Europol devrait donc être autorisé à introduire des signalements dans le SIS, dans le plein respect des droits fondamentaux et des règles de protection des données.
À cette fin, la Commission propose de créer une catégorie spécifique de signalements dans le SIS, qui seraient émis exclusivement par Europol, afin d'informer les utilisateurs finals effectuant une recherche dans le SIS que la personne concernée est soupçonnée d'être impliquée dans une infraction pénale relevant de la compétence d'Europol, et afin qu'Europol obtienne la confirmation que la personne faisant l'objet du signalement a été localisée.
La proposition fait partie d’un paquet de mesures s’inscrivant dans le programme de lutte antiterroriste.
CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (UE) n° 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire et la coopération en matière pénale en ce qui concerne l'introduction de signalements par Europol. Elle élargit notamment le champ d'application du SIS actuel en introduisant une nouvelle catégorie de signalement pour Europol.
Dispositions spécifiques
La proposition vise à :
- permettre à Europol d'émettre des signalements concernant des suspects et des criminels en tant que nouvelle catégorie de signalement dans le SIS, à l'usage exclusif d'Europol dans des cas et des circonstances spécifiques et bien définis. Europol serait en mesure d'émettre des signalements sur la base de son analyse des informations provenant de pays tiers ou d'organisations internationales, dans le cadre des crimes relevant de son mandat et uniquement pour les ressortissants de pays tiers qui sont pas les bénéficiaires des droits de libre circulation. En cas de réponse positive, le signalement informerait l'agent de première ligne qu'Europol détient des informations sur la personne;
- énoncer des dispositions détaillées sur les exigences de procédure auxquelles Europol doit satisfaire avant d'introduire un signalement dans le SIS;
- aligner les obligations et les exigences d'Europol lors de l'introduction de signalements dans le SIS sur celles des États membres signalants. Ces exigences concernent : les catégories de données, la proportionnalité, le contenu minimal des données pour l'introduction d'un signalement, l'introduction de données biométriques, les règles générales de traitement des données, la qualité des données dans le SIS ainsi que les règles relatives à la distinction entre les personnes présentant des caractéristiques similaires, l'usurpation d'identité et les liens. L'agent de première ligne serait tenu de signaler immédiatement la survenance d'une « réponse positive » au bureau SIRENE national, qui à son tour contacterait Europol. L'agent de première ligne se contenterait de signaler que la personne signalée a été localisée et indiquerait le lieu, l'heure et le motif du contrôle effectué;
- définir la période d'examen des signalements introduits par Europol ainsi que les règles de suppression des signalements. En règle générale, un signalement ne devrait être conservé que pendant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été introduit.
Incidences budgétaires
L'impact budgétaire, estimé à 1.820.000 euros pour la période 2021-2022, reflète les changements nécessaires à l'établissement de cette nouvelle catégorie de signalement dans le SIS central par eu-LISA, l'agence de l'UE chargée de la gestion et du développement du SIS central.
Les dépenses liées au développement des systèmes nationaux connectés au SIS central doivent être couvertes par les ressources dont disposent les États membres au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 pour le développement et la maintenance du SIS. La proposition exigerait également qu'Europol mette en place une interface technique pour l'introduction, la mise à jour et la suppression des données dans le SIS central.