La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Morten LØKKEGAARD (Renew Europe, DK) intitulé « Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services ».
Le secteur des services représente environ 70 % du PIB de l'UE et une proportion similaire de son emploi. Un meilleur fonctionnement du marché intérieur des services est donc une nécessité cruciale pour une économie européenne plus compétitive et plus innovante.
S'attaquer directement aux obstacles nationaux au sein du marché unique
Le rapport a souligné que la promotion du marché unique, y compris la circulation libre, équitable et sûre des services et des personnes, la protection des consommateurs et l'application stricte du droit communautaire, est primordiale pour lutter contre la crise économique provoquée par COVID-19. Il a insisté pour que tous les États membres éliminent dès que possible les obstacles injustifiés et disproportionnés qui empêchent la libre circulation des services au sein du marché unique.
Les députés ont regretté que le plan de relance proposé par la Commission ne prévoie aucun financement spécifique lié à la circulation des services tout en reconnaissant son importance en tant qu'outil de relance économique.
Garantir une application adéquate de la législation existante
Les entreprises et les consommateurs, qui rencontrent des obstacles lorsqu'ils tentent de faire du commerce de services dans l'UE, indiquent souvent que leurs problèmes ne sont pas dus à un manque de législation. Ils soulignent plutôt un grave manque de mise en œuvre et d'application des règles existantes.
C'est pourquoi les députés ont encouragé la Commission à utiliser tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer pleinement les règles existantes et statuer rapidement sur les plaintes afin de garantir que les questions pertinentes du point de vue de l'utilisateur final soient traitées efficacement. Ils ont demandé que l'évaluation des mécanismes de résolution alternatifs et des procédures d'infraction soit appliquée de manière rigoureuse et sans retard injustifié chaque fois que des infractions à la législation qui contreviennent au bon fonctionnement du marché intérieur sont identifiées.
Les députés ont salué le nouveau plan d'action à long terme de la Commission pour une meilleure mise en œuvre et application des règles du marché unique afin de maximiser le potentiel du marché unique des services.
Promouvoir la clarté réglementaire en introduisant des portails d'information nationaux
Le rapport note que la pandémie COVID-19 a mis en évidence un manque de clarté réglementaire et un manque de communication efficace entre les États membres sur l'évolution rapide des réglementations. Il souligne l'importance capitale du portail numérique unique et des points de contact uniques en tant que point d'accès en ligne aux informations, procédures et services d'assistance communautaires et nationaux sur le marché unique.
Les députés ont recommandé aux États membres de mettre en œuvre le portail numérique unique d'une manière qui soit favorable aux consommateurs et aux PME et de développer les guichets uniques pour passer de simples portails réglementaires à des portails pleinement opérationnels.
Fournir des outils d'évaluation supplémentaires par le biais de tableaux d'affichage du marché unique et d'indicateurs de restrictivité
L'évaluation de la performance des États membres en ce qui concerne tant la mise en œuvre que la fourniture d'informations est essentielle pour améliorer le marché unique des services. Elle permet aux États membres d'apprendre les uns des autres par le biais des meilleures pratiques et exerce une pression bien nécessaire pour améliorer le fonctionnement de la législation européenne existante (et à venir).
Le rapport soutient l'utilisation du tableau d'affichage du marché unique et l'engagement de la Commission à le mettre à jour avec de nouveaux indicateurs. Il serait possible d'utiliser le tableau d'affichage de manière encore plus active, par exemple en utilisant des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs et en classant les États membres en fonction de leur ouverture au commerce des services. Cela permettrait aux consommateurs et aux entreprises de voir dans quelle mesure des progrès sont réalisés et dans quels domaines, et à la Commission d'établir des priorités pour les mesures d'exécution dans les domaines qui font particulièrement défaut.