Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union.
Objectifs et champ dapplication
Le règlement proposé vise à établir un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union lorsque des violations des principes de l'état de droit dans un État membre portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l'Union ou à la protection des intérêts financiers de l'Union, d'une manière suffisamment directe.
Le champ d'application des mesures a été étendu de manière à ce que le mécanisme de conditionnalité s'applique aux ressources allouées par l'intermédiaire de Next Generation EU et lorsque le budget de l'Union est exécuté au moyen de prêts et d'autres instruments garantis par le budget de l'Union.
Pourraient être indicatifs de violations des principes de l'État de droit:
- la mise en péril de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
- le fait de ne pas prévenir, corriger ou sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, la retenue de ressources financières et humaines affectant leur bon fonctionnement ou le fait de ne pas veiller à l'absence de conflits d'intérêts;
- la limitation de la disponibilité et de l'effectivité des voies de recours, notamment sous l'effet de règles de procédure restrictives et l'inexécution des décisions de justice, ou la limitation de l'effectivité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit.
Mesures en cas de violations
La position du Conseil définit les mesures à adopter en cas de violation des principes de l'État de droit ainsi que la procédure à suivre pour leur adoption. Parmi ces mesures, figureraient :
- la suspension des paiements et des engagements,
- la suspension du décaissement des tranches ou le remboursement anticipé de prêts,
- une réduction du financement au titre d'engagements existants et
- une interdiction de contracter de nouveaux engagements avec des destinataires ou de conclure de nouveaux accords relatifs à des prêts ou d'autres instruments garantis par le budget de l'Union.
Conditions d'adoption des mesures
Le mécanisme garantirait que toute mesure prise serait proportionnée et fournirait des outils pour renforcer la protection des destinataires finaux ou des bénéficiaires.
Le principe de proportionnalité s'appliquerait lors de la détermination des mesures à adopter, notamment par la prise en considération i) de la gravité de la situation, ii) du temps écoulé depuis le début du comportement en cause, iii) de la durée et de l'éventuel caractère récurrent du comportement, iv) de l'intention de l'État membre concerné de mettre un terme aux violations des principes de l'État de droit et de son degré de coopération en ce sens, ainsi que v) des effets sur la bonne gestion financière du budget de l'Union ou les intérêts financiers de l'Union.
Pour renforcer la protection des destinataires finaux ou des bénéficiaires, la Commission devrait fournir des informations et des orientations par l'intermédiaire d'un site internet ou d'un portail internet, ainsi que des outils adéquats permettant de l'informer de toute violation de l'obligation légale qui incombe aux entités publiques et aux États membres de continuer à effectuer les paiements après que des mesures ont été adoptées en vertu du règlement. La Commission devrait assurer le suivi de ces informations afin de vérifier si les règles applicables ont été respectées.
Levée des mesures
La procédure d'adoption et de levée des mesures respecterait les principes d'objectivité, de non-discrimination et d'égalité de traitement des États membres, et serait menée sur la base d'une approche non partisane et fondée sur des éléments concrets.
En particulier, tout État membre concerné par la procédure conduisant à l'adoption éventuelle de mesures aurait la possibilité de formuler des observations sur les constatations, de proposer des mesures correctives et de présenter des observations sur le caractère proportionné des mesures envisagées.
Des compétences d'exécution pour l'adoption et la levée des mesures seraient conférées au Conseil, qui devrait statuer à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
La Commission devrait tenir le Parlement européen informé de toute mesure proposée, adoptée et levée en application du règlement. Elle devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement trois ans après son entrée en vigueur.