Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres

2018/0136(COD)

La commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire ont adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) et Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

Les commissions compétentes ont recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture sans modification.

La position du Conseil en première lecture reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles au stade de la deuxième lecture anticipée.

Le règlement proposé vise à établir un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union lorsque des violations des principes de l'état de droit dans un État membre portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l'Union ou à la protection des intérêts financiers de l'Union, d'une manière suffisamment directe.

Dans une déclaration commune annexée à la recommandation, le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent d’envisager d’inclure le contenu du présent règlement dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 (règlement financier) lors de sa prochaine révision.

De son côté, la Commission envisagera d’assortir, s’il y a lieu, le rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement de propositions appropriées.