Enquêtes par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF): coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF

2018/0170(COD)

La commission du contrôle budgétaire a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture sans modification.

Les objectifs du règlement proposé sont les suivants:

- adapter le fonctionnement des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à la création du Parquet européen afin de garantir une complémentarité maximale, et

- renforcer l’efficacité de la fonction d’enquête de l’OLAF à l’égard de certaines questions spécifiques, notamment les vérifications sur place, les contrôles, et l’assistance aux autorités nationales, les informations relatives aux comptes bancaires, la recevabilité des preuves recueillies par l'OLAF, les services et les activités de coordination antifraude.