OBJECTIF : réviser les règles de l'UE relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie afin de mieux soutenir la modernisation des infrastructures énergétiques transfrontalières de l'Europe et de réaliser les objectifs du pacte vert pour l'Europe.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) nº 347/2013 (Règlement RTE-E) a permis à lUnion datteindre les principaux objectifs de sa politique énergétique en établissant des règles pour la définition et le développement de projets dintérêt commun (PIC), qui garantiront linteropérabilité des réseaux transeuropéens dénergie, le fonctionnement du marché intérieur de lénergie, la sécurité de lapprovisionnement dans lUnion et lintégration des énergies renouvelables.
Bien que les objectifs du règlement actuel restent largement valables, le cadre RTE-E actuel ne reflète pas encore pleinement les changements attendus dans le système énergétique qui résulteront du nouveau contexte politique et, en particulier, des objectifs revus pour 2030 ainsi que de lobjectif de neutralité climatique à lhorizon 2050 prévu dans le pacte vert pour lEurope.
LUnion devra accroître considérablement la production délectricité à partir de sources renouvelables pour que la part de lélectricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, situées de plus en plus souvent en mer, dépasse les 80 % dici à 2050. On estime que la montée en puissance des énergies renouvelables en mer en Europe dici à 2050 coûtera 800 milliards dEUR, dont deux tiers seront consacrés aux infrastructures de réseau associées.
Le Conseil européen a approuvé un objectif dinterconnexion électrique dau moins 15 %. Un investissement annuel moyen estimé à 50,5 milliards dEUR pour les réseaux de transport et de distribution délectricité est nécessaire en vue datteindre les objectifs de 2030.
Lhydrogène devrait représenter environ 46 % à 49 % de lensemble des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone en 2050. Selon les estimations, les besoins totaux en investissements dans les électrolyseurs à hydrogène dici à 2030 se situeront entre 24 et 42 milliards dEUR. Environ 65 milliards dEUR seront nécessaires pour le transport, la distribution et le stockage de lhydrogène.
Pour progresser sur la voie d'une économie neutre pour le climat, alimentée par des énergies propres, l'Europe doit donc se doter de nouvelles infrastructures adaptées aux nouvelles technologies.
CONTENU : la proposition de révision des règles de l'UE relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) vise notamment à :
- permettre lidentification des projets et investissements transfrontaliers dans lensemble de lUnion et avec les pays voisins qui sont nécessaires à la transition énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat;
- améliorer la planification des infrastructures pour lintégration du système énergétique et les réseaux en mer;
- raccourcir les procédures dautorisation des PIC afin déviter les retards dans les projets qui facilitent la transition énergétique.
Critères de durabilité
Tous les projets devraient satisfaire à des critères obligatoires de durabilité et respecter le principe de «ne pas nuire» tel qu'énoncé dans le pacte vert afin de permettre une décarbonation rapide et efficace sur le plan des coûts du système énergétique et, plus généralement, de léconomie.
Catégories dinfrastructures éligibles
La proposition met à jour les catégories d'infrastructures éligibles à une aide financière dans le cadre de la politique RTE-E, supprimant le soutien aux infrastructures pétrolières et gazières.
En particulier, la proposition :
- actualise les critères applicables aux réseaux électriques intelligents en prenant en compte des éléments relatifs à linnovation et aux aspects numériques. Les technologies des réseaux intelligents devraient contribuer à améliorer le soutien lié aux réseaux énergétiques pour la recharge à haute capacité afin de soutenir la décarbonation du secteur des transports;
- confère un rôle accru aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone en créant une nouvelle catégorie dinfrastructures pour les réseaux gaziers intelligents. Lobjectif est de soutenir les investissements au niveau de la distribution et/ou du transport afin dintégrer les gaz verts (généralement le biogaz et le biométhane, mais aussi lhydrogène) dans le réseau en sappuyant sur des technologies innovantes;
- met laccent sur les infrastructures utilisant l'hydrogène, y compris les transports et certains types d'électrolyseurs;
- insiste sur la nécessité de développer le réseau nécessaire à laccroissement considérable attendu de la production délectricité à partir de réseaux en mer pour les sources dénergie renouvelables.
Gouvernance
La proposition :
- révise le cadre de gouvernance grâce à une participation accrue des parties prenantes tout au long du processus, à un renforcement du rôle de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie de l'UE (ACER) et à une surveillance renforcée par la Commission;
- renforce lobligation de transparence imposée aux promoteurs de projets et révise les dispositions existantes afin daccroître la clarté et la transparence de la répartition transfrontière des coûts et daccélérer les investissements dans les infrastructures transfrontières;
- introduit de nouvelles dispositions sur le soutien aux projets d'interconnexion avec des pays tiers (projets d'intérêt mutuel ou PIM) qui démontrent leur intérêt mutuel et leur contribution aux objectifs énergétiques et climatiques généraux de l'Union en matière de sécurité de l'approvisionnement et de décarbonation;
- actualise léligibilité des projets à une aide financière de lUnion pour les nouvelles catégories dinfrastructures : alors que les projets dintérêt mutuel pourront bénéficier dun concours financier de lUnion, seuls les investissements situés sur le territoire de lUnion seront éligibles à une assistance financière de lUnion au titre du mécanisme pour linterconnexion en Europe sous la forme de subventions pour des travaux dans des conditions bien définies.
Incidences budgétaires
LACER assumerait des responsabilités supplémentaires dans la surveillance du plan décennal de développement du réseau. Cela nécessite un nombre limité de ressources supplémentaires. Lincidence sur les dépenses est estimée à 0,889 millions dEUR pour la période 2022-2027.