Infrastructures énergétiques transeuropéennes

2020/0360(COD)

OBJECTIF : réviser les règles de l'UE relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie afin de mieux soutenir la modernisation des infrastructures énergétiques transfrontalières de l'Europe et de réaliser les objectifs du pacte vert pour l'Europe.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) nº 347/2013 (Règlement RTE-E) a permis à l’Union d’atteindre les principaux objectifs de sa politique énergétique en établissant des règles pour la définition et le développement de projets d’intérêt commun (PIC), qui garantiront l’interopérabilité des réseaux transeuropéens d’énergie, le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union et l’intégration des énergies renouvelables.

Bien que les objectifs du règlement actuel restent largement valables, le cadre RTE-E actuel ne reflète pas encore pleinement les changements attendus dans le système énergétique qui résulteront du nouveau contexte politique et, en particulier, des objectifs revus pour 2030 ainsi que de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 prévu dans le pacte vert pour l’Europe.

L’Union devra accroître considérablement la production d’électricité à partir de sources renouvelables pour que la part de l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, situées de plus en plus souvent en mer, dépasse les 80 % d’ici à 2050. On estime que la montée en puissance des énergies renouvelables en mer en Europe d’ici à 2050 coûtera 800 milliards d’EUR, dont deux tiers seront consacrés aux infrastructures de réseau associées.

Le Conseil européen a approuvé un objectif d’interconnexion électrique d’au moins 15 %. Un investissement annuel moyen estimé à 50,5 milliards d’EUR pour les réseaux de transport et de distribution d’électricité est nécessaire en vue d’atteindre les objectifs de 2030.

L’hydrogène devrait représenter environ 46 % à 49 % de l’ensemble des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone en 2050. Selon les estimations, les besoins totaux en investissements dans les électrolyseurs à hydrogène d’ici à 2030 se situeront entre 24 et 42 milliards d’EUR. Environ 65 milliards d’EUR seront nécessaires pour le transport, la distribution et le stockage de l’hydrogène.

Pour progresser sur la voie d'une économie neutre pour le climat, alimentée par des énergies propres, l'Europe doit donc se doter de nouvelles infrastructures adaptées aux nouvelles technologies.

CONTENU : la proposition de révision des règles de l'UE relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) vise notamment à :

- permettre l’identification des projets et investissements transfrontaliers dans l’ensemble de l’Union et avec les pays voisins qui sont nécessaires à la transition énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat;

- améliorer la planification des infrastructures pour l’intégration du système énergétique et les réseaux en mer;

- raccourcir les procédures d’autorisation des PIC afin d’éviter les retards dans les projets qui facilitent la transition énergétique.

Critères de durabilité

Tous les projets devraient satisfaire à des critères obligatoires de durabilité et respecter le principe de «ne pas nuire» tel qu'énoncé dans le pacte vert afin de permettre une décarbonation rapide et efficace sur le plan des coûts du système énergétique et, plus généralement, de l’économie.

Catégories d’infrastructures éligibles

La proposition met à jour les catégories d'infrastructures éligibles à une aide financière dans le cadre de la politique RTE-E, supprimant le soutien aux infrastructures pétrolières et gazières.

En particulier, la proposition :

- actualise les critères applicables aux réseaux électriques intelligents en prenant en compte des éléments relatifs à l’innovation et aux aspects numériques. Les technologies des réseaux intelligents devraient contribuer à améliorer le soutien lié aux réseaux énergétiques pour la recharge à haute capacité afin de soutenir la décarbonation du secteur des transports;

- confère un rôle accru aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone en créant une nouvelle catégorie d’infrastructures pour les réseaux gaziers intelligents. L’objectif est de soutenir les investissements au niveau de la distribution et/ou du transport afin d’intégrer les gaz verts (généralement le biogaz et le biométhane, mais aussi l’hydrogène) dans le réseau en s’appuyant sur des technologies innovantes;

- met l’accent sur les infrastructures utilisant l'hydrogène, y compris les transports et certains types d'électrolyseurs;

- insiste sur la nécessité de développer le réseau nécessaire à l’accroissement considérable attendu de la production d’électricité à partir de réseaux en mer pour les sources d’énergie renouvelables.

Gouvernance

La proposition :

- révise le cadre de gouvernance grâce à une participation accrue des parties prenantes tout au long du processus, à un renforcement du rôle de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie de l'UE (ACER) et à une surveillance renforcée par la Commission;

- renforce l’obligation de transparence imposée aux promoteurs de projets et révise les dispositions existantes afin d’accroître la clarté et la transparence de la répartition transfrontière des coûts et d’accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontières;

- introduit de nouvelles dispositions sur le soutien aux projets d'interconnexion avec des pays tiers (projets d'intérêt mutuel ou PIM) qui démontrent leur intérêt mutuel et leur contribution aux objectifs énergétiques et climatiques généraux de l'Union en matière de sécurité de l'approvisionnement et de décarbonation;

- actualise l’éligibilité des projets à une aide financière de l’Union pour les nouvelles catégories d’infrastructures : alors que les projets d’intérêt mutuel pourront bénéficier d’un concours financier de l’Union, seuls les investissements situés sur le territoire de l’Union seront éligibles à une assistance financière de l’Union au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sous la forme de subventions pour des travaux dans des conditions bien définies.

Incidences budgétaires

L’ACER assumerait des responsabilités supplémentaires dans la surveillance du plan décennal de développement du réseau. Cela nécessite un nombre limité de ressources supplémentaires. L’incidence sur les dépenses est estimée à 0,889 millions d’EUR pour la période 2022-2027.