Législation sur les services numériques
OBJECTIF : établir des règles harmonisées sur la fourniture de services numériques dans le marché intérieur (Loi sur les services numériques).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les services de la société de l'information, et en particulier les services intermédiaires en ligne, sont devenus un élément important de l'économie de l'UE et de la vie quotidienne des citoyens de l'Union.
Vingt ans après l'adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, des modèles et des services commerciaux nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les marchés en ligne, ont permis aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de communiquer et d'accéder à l'information et d'effectuer des transactions de manière inédite.
Une majorité de citoyens européens utilisent désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l'utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis, tant pour les utilisateurs individuels que pour la société dans son ensemble.
Les propositions de loi sur les services numériques et de loi sur les marchés numériques englobent un ensemble unique de nouvelles règles applicables dans toute l'UE. Elles créeront un espace numérique plus sûr et plus ouvert selon les valeurs européennes, plaçant les citoyens au centre.
CONTENU : l'objectif principal de cette proposition est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la fourniture de services numériques transfrontaliers (plus précisément, les services intermédiaires). Elle vise à garantir des conditions harmonisées pour le développement de services transfrontaliers innovants dans l'UE, en abordant et en prévenant l'émergence d'obstacles à cette activité économique résultant des différences dans l'évolution des législations nationales, compte tenu du fait que plusieurs États membres ont légiféré ou ont l'intention de légiférer sur des questions telles que le retrait des contenus illicites en ligne, les procédures de diligence, de notification et d'action et la transparence.
Le règlement proposé établit des règles harmonisées sur la fourniture de services d'intermédiation en ligne dans le marché intérieur. Il établit en particulier :
- un cadre pour l'exonération conditionnelle de responsabilité des prestataires de services intermédiaires, en particulier des plateformes en ligne;
- des règles sur les obligations spécifiques de diligence raisonnable adaptées à certaines catégories spécifiques de prestataires de services intermédiaires;
- des règles relatives à la mise en œuvre et à l'application du règlement, y compris en ce qui concerne la coopération et la coordination entre les autorités compétentes.
La proposition s'appliquerait aux services intermédiaires fournis aux destinataires du service qui ont leur lieu d'établissement ou de résidence dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement des prestataires de ces services.
Dispositions spécifiques
La proposition prévoit :
- des mesures pour lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus et aux plateformes de coopérer avec les « signaleurs de confiance »;
- de nouvelles obligations en matière de traçabilité des utilisateurs professionnels sur les marchés en ligne, afin d'aider à identifier les vendeurs de biens illégaux;
- des garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions des plateformes en matière de modération de contenu;
- des mesures de transparence pour les plates-formes en ligne sur diverses questions, notamment sur les algorithmes utilisés pour les recommandations;
- l'obligation pour les très grandes plateformes d'empêcher l'utilisation abusive de leurs systèmes en prenant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leurs systèmes de gestion des risques;
- l'accès des chercheurs aux données clés des plus grandes plates-formes, afin de comprendre l'évolution des risques en ligne;
- des structures de surveillance pour faire face à la complexité de l'espace en ligne : les pays de l'UE auront le rôle principal, soutenus par un nouveau Conseil européen pour les services numériques ; pour les très grandes plateformes, une supervision et une application renforcées par la Commission.
Implications budgétaires
L'impact budgétaire de la proposition serait couvert par les dotations prévues dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 au titre des enveloppes financières du programme du marché unique et du programme Europe numérique.