OBJECTIF : assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en promouvant une concurrence effective sur les marchés numériques et en particulier un environnement de plateforme en ligne équitable et contestable (Loi sur les marchés numériques).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les services numériques couvrent un large éventail d'activités quotidiennes, y compris les services d'intermédiation en ligne, tels que les marchés en ligne, les services de réseaux sociaux en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les systèmes d'exploitation ou les magasins d'applications logicielles. Ils élargissent le choix des consommateurs, améliorent l'efficacité et la compétitivité de l'industrie et peuvent renforcer la participation civile à la société.
Toutefois, alors que plus de 10.000 plateformes en ligne opèrent dans l'économie numérique européenne, dont la plupart sont des PME, un petit nombre de grandes plateformes en ligne captent la plus grande part de la valeur globale générée.
Ces grandes plates-formes jouent de plus en plus le rôle de passerelles ou de contrôleurs d’accès entre les entreprises et les utilisateurs finaux et jouissent d'une position bien ancrée et durable. La proposition de loi sur les marchés numériques vise à empêcher les contrôleurs d’accès d'imposer des conditions injustes aux entreprises et aux consommateurs et à garantir l'ouverture de marchés numériques importants.
Des règles communes à l'ensemble du marché unique sont nécessaires pour favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité, et pour faciliter le développement des petites plateformes, des petites et moyennes entreprises et des jeunes pousses qui disposeront d'un cadre unique et clair au niveau de l'UE.
Les propositions de loi sur les services numériques et de loi sur les marchés numériques englobent un ensemble unique de nouvelles règles applicables dans toute l'UE. Elles créeront un espace numérique plus sûr et plus ouvert selon les valeurs européennes.
CONTENU : l'objectif du règlement proposé est d'établir des règles harmonisées garantissant des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique dans toute l'UE où des contrôleurs d’accès sont présents. Il devrait s'appliquer aux services de plateforme de base fournis ou offerts par les contrôleurs d’accès aux utilisateurs professionnels établis dans l'UE ou aux utilisateurs finaux établis ou situés dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement ou de résidence des portiers et quelle que soit la loi applicable à la fourniture du service.
Ses principaux objectifs sont les suivants :
- remédier aux défaillances du marché afin de garantir des marchés numériques contestables et concurrentiels pour accroître l'innovation et le choix des consommateurs ;
- remédier aux comportements déloyaux des contrôleurs d’accès ;
- renforcer la cohérence et la sécurité juridique afin de préserver le marché intérieur.
Dispositions spécifiques
La proposition :
- s'appliquerait seulement aux grandes sociétés qui seront désignées comme «contrôleurs d'accès». À cette fin, elle établit les conditions dans lesquelles les fournisseurs de services de base de la plate-forme doivent être désignés comme contrôleurs d’accès soit sur la base de critères quantitatifs (par le biais d'une présomption sujette à contre-démonstration), soit à la suite d'une évaluation au cas par cas lors d'une enquête de marché ;
- définit les pratiques des contrôleurs qui limitent la contestabilité et qui sont déloyales;
- prévoit des règles pour mener des enquêtes de marché, notamment des exigences procédurales pour l’ouverture d’une enquête de marché et des règles pour mener différents types d’enquêtes de marché : i) désignation d’un contrôleur d’accès, ii) enquête sur la non-conformité systématique et iii) enquête sur les nouveaux services de plate-forme de base et les nouvelles pratiques;
- contient les dispositions relatives à la mise en œuvre et à l'application du règlement. Il s’agit notamment de la capacité de la Commission de demander des informations, de mener des entretiens et de faire des déclarations et des inspections sur place, d’adopter des mesures provisoires et de rendre les mesures volontaires contraignantes pour les contrôleurs d’accès. En cas de non-conformité, la Commission pourrait émettre des décisions de non-conformité, ainsi qu'imposer des amendes et des astreintes en cas de violation du règlement.
Implications budgétaires
Les ressources financières totales nécessaires à la mise en œuvre de la proposition au cours de la période 2021-2027 devraient s'élever à 81,090 millions d'euros, dont 50,640 millions d'euros de frais administratifs et 30,450 millions d'euros entièrement couverts par les dotations prévues dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 au titre des enveloppes financières du programme du marché unique et du programme « Europe numérique ».
Le financement devrait notamment soutenir des activités telles que la désignation de fournisseurs de services de plate-forme de base, la réalisation d'enquêtes de marché et toute autre action d'enquête, les mesures d'exécution et les activités de suivi.