Exonération temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté en raison de la pandémie de COVID-19
OBJECTIF : accorder aux acteurs du secteur de l'aviation un allègement temporaire des exigences en matière d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports communautaires pour la saison de programmation de l'été 2021, dans le contexte de la pandémie COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en raison de la baisse de la demande de passagers provoquée par la pandémie de COVID-19, les transporteurs aériens ont apporté des modifications importantes à leurs horaires depuis le 1er mars 2020, ce qui a eu pour effet de ramener le taux d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports coordonnés bien en dessous du seuil de 80 % imposé par le règlement sur les créneaux horaires. Cette situation risque de continuer à avoir un impact négatif sur les transporteurs aériens jusqu'à l'hiver 2024/2025 inclus.
Pour la période commençant après plus d’un an d’abandon de la règle du «créneau utilisé ou perdu» (du 1er février 2020 au 27 mars 2021), qui préserve les créneaux horaires acquis 2019 des transporteurs aériens jusqu’à la fin de la saison d’horaire hiver 2021/2022, la Commission propose d’établir une voie pour revenir à une application normale de ladite règle.
Le retour à la normale ne devrait pas être soudain pour éviter de déstabiliser le marché de l’aviation au détriment des transporteurs aériens, de la connectivité, des consommateurs de l’UE et de l’environnement. Il devrait s’aligner sur l’augmentation future des niveaux de trafic vers les niveaux de 2019 ou par une stabilisation du trafic aérien vers une nouvelle situation de marché.
CONTENU : la Commission propose qu’à partir du début de la période de planification horaire de l'été 2021, l'application normale des exigences d'utilisation des créneaux horaires prévues par le règlement sur les créneaux horaires s'applique à nouveau, mais que le taux soit fixé à 40/60 % au lieu de 80/20 %.
Les allègements devraient être ciblés sur les transporteurs aériens dont l’intention est d’exploiter leurs créneaux horaires acquis dès que la demande se rétablira suffisamment et que les vols seront à nouveau économiquement viables. Par conséquent, les séries de créneaux horaires nouvellement attribuées à un transporteur aérien pour la première fois ne seraient pas couvertes par l’allégement prévu.
La proposition prévoit une date limite pour que les transporteurs aériens retournent les créneaux horaires non désirés au coordonnateur s’ils veulent bénéficier de l’allégement. Une date limite de trois semaines avant la date d’exploitation prévue pour ce créneau permettrait aux aéroports et aux autres fournisseurs de services aéroportuaires d’avoir une visibilité sur la capacité requise et le volume d’opérations censé s’assurer qu’ils rendent l’infrastructure, les installations et le personnel adéquats disponibles.
La proposition précise également dans quelles circonstances les coordonnateurs pourraient retirer les créneaux horaires des transporteurs aériens.
La Commission pourrait adopter des actes délégués pour prolonger encore la période pendant laquelle l'allégement s'applique si la pandémie COVID-19 n'est pas résolue et continue d'avoir un impact négatif sur le secteur du transport aérien, y compris sur les droits acquis historiques.