La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Pascal CANFIN (Renew Europe, FR) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension du champ d’application dudit accord et à l’adhésion du Royaume d’Espagne audit accord.
La commission compétente a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion des amendements de l’accord.
L’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) est un accord régional qui vise à protéger le milieu marin et les intérêts des États côtiers qui sont parties contractantes. Il met l’accent sur la lutte contre la pollution de la mer du Nord et sur la préservation des zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution de longue durée causée par les navires et les installations au large des côtes.
Grâce à une coopération active et à une assistance mutuelle, les parties contractantes à l’accord exercent une surveillance destinée à faciliter la détection de la pollution, la lutte contre celle-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution.
Le 7 octobre 2019, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union, la modification des champs d’application matériel et géographique de l’accord (l’«amendement MARPOL» et l’«amendement relatif à l’Espagne») :
- l’amendement MARPOL élargit le champ d’application de l’accord à la pollution de l’air par les navires telle que réglementée par l’annexe VI de la convention MARPOL. Il vise à améliorer la coopération et la coordination entre les parties contractantes dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par le transport maritime dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin ;
- l’amendement relatif à l’Espagne porte sur l’élargissement du champ d’application géographique de l’accord à la suite de la proposition faite à l’Espagne d’adhérer à cet accord régional.
Les parties contractantes ont adopté ces amendements à l’unanimité lors de leur réunion du 9 au 11 octobre 2019.
Selon le rapporteur, l’adoption de l’amendement MARPOL et de l’amendement relatif à l’Espagne constituera une avancée majeure vers un plus haut niveau de protection du milieu marin dans une zone plus vaste de la région de la mer du Nord.