Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.
La position du Conseil en première lecture reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles au stade de la deuxième lecture anticipée.
La position du Conseil établit des règles et des procédures en ce qui concerne le redressement et la résolution des contreparties centrales agréées conformément au règlement (UE) nº 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR), ainsi que des règles relatives aux accords avec des pays tiers dans le domaine du redressement et de la résolution des CCP.
L’objectif de ce cadre de redressement et de résolution est de :
- garantir que les CCP définissent des mesures pour se redresser en cas de difficultés financières, de maintenir les fonctions critiques d'une CCP défaillante ou susceptible de l'être tout en liquidant ses activités restantes dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, et
- préserver la stabilité financière tout en évitant des effets négatifs importants sur le système financier et sa capacité à servir l'économie réelle ainsi qu'en réduisant autant que possible le coût de la défaillance d'une CCP pour les contribuables.
En vertu du règlement proposé :
- chaque État membre désignerait une ou plusieurs autorités de résolution habilitées à utiliser les instruments de résolution et à exercer les pouvoirs de résolution définis dans le règlement;
- les CCP devraient élaborer et tenir à jour des plans de redressement prévoyant les mesures à prendre en cas de défaillance pour rétablir leur solidité financière;
- les autorités chargées de la résolution des contreparties centrales seraient tenues d’élaborer des plans de résolution indiquant comment ces dernières seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient maintenues dans l'éventualité d'une défaillance de leur part;
- les autorités compétentes se verraient accorder des pouvoirs d'intervention précoce afin d'éviter ou de réduire autant que possible les effets négatifs sur la stabilité financière ou sur les intérêts de différentes parties prenantes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de certaines mesures par la CCP.