Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 38 contre et 77 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
L'objectif de l'accord sous forme d'échange de lettres est de permettre à l'Union et à la Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
L’accord vise à proroger d’un an le protocole actuellement en vigueur fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie, en attendant la finalisation des négociations relatives au renouvellement de l’accord de partenariat et du protocole.
Le protocole permet des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
- navires de pêches aux crustacés, à l’exception de la langouste et du crabe: 5000 tonnes et 25 navires;
- chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir: 6000 tonnes et 6 navires;
- chalutiers (congélateurs) de pêche au merlu noir: (merlu noir: 3500 tonnes, calamar: 1450 tonnes, seiche: 600 tonnes);
- navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut: 3000 tonnes et 6 navires;
- thoniers senneurs 12.500 tonnes (tonnage de référence) et 25 navires;
- thoniers canneurs et palangriers: 7.500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires;
- chalutiers congélateurs de pêche pélagique: 225.000 tonnes (avec un dépassement autorisé de maximum 10%) et 19 navires;
-navires de pêche pélagique au frais: 15.000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires.
La prorogation du protocole ne modifie pas les possibilités de pêche actuelles.
La contrepartie financière de l’Union s’élève à 61.625.000 euros pour un an, ventilés comme suit:
- un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques fixé à 57.500.000 euros;
- un montant annuel à l’appui du développement de la politique sectorielle de la pêche de la Mauritanie, d’un montant annuel de 4.125.000 euros, afin de l’aider à atteindre les objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes.