Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 19 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :
Transition douce entre l’actuelle et la future politique agricole de l’UE
Le règlement devrait permettre de poursuivre l'application des règles prévues par le cadre actuel de la politique agricole commune (PAC) couvrant la période allant de 2014 à 2020 et assurer la continuité des paiements aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en 2021 et 2022, jusqu'à la date d'application du nouveau cadre juridique couvrant la période débutant le 1er janvier 2023.
Pour les nouveaux engagements à prendre en 2021 et en 2022, le règlement amendé permet de prolonger au-delà de trois ans la durée des projets pluriannuels de développement rural qui se concentrent sur l'agriculture biologique et les mesures respectueuses du climat et de l'environnement ou sur la recherche de bénéfices en matière de bien-être des animaux.
Ressources pour la relance du secteur agricole et des zones rurales de l'Union
En vue de faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19, un montant de 8.070.486.840 EUR en prix courants serait mis à disposition en tant que ressources supplémentaires pour les engagements budgétaires au titre du Feader pour les années 2021 et 2022, comme suit:
- 2021: 2.387.718.000 EUR;
- 2022: 5.682.768.840 EUR.
Au moins 37% des ressources supplémentaires seraient réservés, dans chaque programme de développement rural, aux mesures concernant :
- l’agriculture biologique;
- l’atténuation des changements climatiques, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'agriculture;
- la conservation des sols, y compris le renforcement de la fertilité du sol grâce à la séquestration du carbone;
- l’amélioration de l'utilisation et de la gestion de l'eau, y compris les économies d'eau;
- la création, conservation et restauration des habitats favorables à la biodiversité;
- la réduction des risques et des effets de l'utilisation de pesticides et d'antimicrobiens;
- le bien-être des animaux;
- les activités de coopération Leader.
Au moins 55% seraient consacrés à des mesures favorisant le développement économique et social dans les zones rurales, à savoir aux investissements physiques, au développement des exploitations agricoles et des entreprises, au soutien aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales et à la coopération :
- chaînes d'approvisionnement courtes et marchés locaux;
- efficacité des ressources, y compris l'agriculture intelligente et de précision, l’innovation, la numérisation et la modernisation des engins et équipements de production;
- conditions de sécurité au travail;
- énergie renouvelable, économie circulaire et bioéconomie;
- accès à des TIC de qualité dans les zones rurales.
Jusqu'à 4 % du total des ressources supplémentaires visées pourraient, à l'initiative des États membres, être alloués à l'assistance technique aux programmes de développement rural.
Fonds de réserve pour les crises
Dans une annexe à la résolution législative, le Parlement a déclaré que la fréquence croissante des situations économiques, climatiques et sanitaires difficiles entraînant des perturbations importantes des marchés montrait l’urgence de disposer d’un fonds de réserve qui fonctionne bien et qui puisse être mobilisé et mis à disposition de façon réactive et efficace.
Le Parlement a insisté sur le fait qu’un fonds de réserve de crise entièrement financé, initialement établi à 400 millions d’euros en plus des budgets du FEAGA et du Feader, qui serait cumulatif et dont les crédits non utilisés seraient reportés et ajoutés à l’exercice suivant tout au long de la période de programmation, fonctionnerait plus efficacement et permettrait d’apporter une meilleure assistance en cas de crise.
Le Parlement et le Conseil ont également rappelé l’importance des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, ainsi que des mesures spécifiques en matière d’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.