Le Parlement européen a approuvé par 550 voix pour, 72 contre et 73 abstentions, la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.
Un accord politique global a été conclu le 10 novembre 2020 entre les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, sur les ressources propres et sur l’instrument européen pour la relance (Next Generation EU). Cet accord politique comprend un accord interinstitutionnel renouvelé sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.
1) Mise en œuvre du CFP 2021-2027
L’accord interinstitutionnel établit des dispositions concernant la mise en œuvre du CFP. Il se compose de quatre parties:
- la partie I contient des dispositions se rapportant au cadre financier pluriannuel (CFP) et aux instruments spéciaux thématiques et non thématiques;
- la partie II concerne la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire;
- la partie III contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l’Union;
- la partie IV contient des dispositions ayant trait à la qualité et à la comparabilité des données relatives aux bénéficiaires en vue de protéger le budget de l’Union.
L’accord est juridiquement contraignant pour les institutions. Il contient en particulier des dispositions relatives aux éléments suivants:
- la coopération pour une feuille de route en vue de la mise en place, sur la période du CFP 2021-2027, de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir au moins le remboursement des fonds utilisés pour les dépenses au titre de Next Generation EU et les intérêts y afférents, ainsi que des principes directeurs pour l’introduction d’un tel panier de nouvelles ressources propres;
- la coopération entre les institutions en vue d’assurer une participation adéquate de l’autorité budgétaire à la gouvernance des recettes affectées externes au titre de Next Generation EU ainsi qu’une transparence et une visibilité totales de tous les fonds relevant de Next Generation EU;
- le suivi des dépenses en faveur des objectifs en matière de biodiversité et de climat, de l’égalité hommes-femmes et de son intégration dans les politiques et des objectifs de l’ONU pour le développement durable;
- des instruments de flexibilité améliorés pour répondre à des besoins imprévus;
- la coopération et le dialogue entre les institutions pour faciliter l’adoption d’un nouveau CFP ou sa révision;
- des mesures standardisées visant à recueillir, comparer et agréger les informations relatives aux bénéficiaires finaux de fonds de l’Union afin de renforcer la protection du budget de l’Union et de Next Generation EU contre les fraudes et les irrégularités.
2) Feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
Trois étapes sont fixées pour l’introduction des nouvelles ressources propres.
Première étape (2021)
- introduction en janvier 2021 d’une contribution plastique, composée d'une part des recettes provenant de contributions nationales calculées en fonction du poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés;
- à la suite d’analyses d'impact lancées en 2020, présentation des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, ainsi que d’une proposition législative visant à mettre en place de nouvelles ressources propres sur cette base d'ici juin 2021, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023;
- réexamen du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE) au printemps 2021, notamment sa possible extension à l'aviation et au transport maritime, et proposition d’une ressource propre fondée sur le SEQE d'ici juin 2021.
Deuxième étape (2022 et 2023)
Le Conseil délibérera sur ces nouvelles ressources propres avant le 1er juillet 2022 au plus tard en vue de leur mise en place d'ici le 1er janvier 2023.
Troisième étape (2024-2026)
- d’ici juin 2024, la Commission proposera d'autres nouvelles ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés;
- le Conseil délibérera sur ces nouvelles ressources propres avant le 1er juillet 2025 au plus tard en vue de leur mise en place d'ici le 1er janvier 2026.