Le Parlement européen a adopté par 429 voix pour, 85 contre et 182 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Saisine du comité d’appel
Dans un certain nombre de cas précis, le règlement (UE) nº 182/2011 sur la comitologie prévoit la saisine du comité d’appel. Les députés soulignent toutefois que dans la pratique, notamment en matière d’organismes génétiquement modifiés, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés et de produits phytopharmaceutiques, le comité d’appel a été saisi dans des cas où aucune majorité qualifiée n’avait pu être dégagée au sein du comité dans le cadre de la procédure d’examen et où, par conséquent, aucun avis n’avait été émis.
Le Parlement estime que lorsqu’aucun avis n’est émis par le comité d’appel, le président ou une majorité simple des États membres pourraient décider d’organiser une nouvelle réunion du comité d’appel, à un niveau politique suffisamment élevé, par exemple au niveau ministériel, de manière à garantir la tenue d’un débat politique.
Dans certains cas, la Commission pourrait inviter le Parlement européen et le Conseil à lui faire part de leur position et de leur appréciation des implications plus larges de l’absence d’avis, y compris les implications institutionnelles, juridiques, économiques, politiques et internationales. La Commission devrait tenir compte de toute position exprimée par le Parlement européen et le Conseil dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Actes d’exécution portant sur des questions sensibles
Les députés estiment que lorsque l’acte de base a trait à la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes et que le projet d’acte d’exécution prévoit d’autoriser un produit ou une substance, cette autorisation ne devrait être accordée que si le vote exprimé résulte en un avis favorable.
Lorsque l’acte concerne des domaines particulièrement sensibles, tels que la protection des consommateurs, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes ou la protection de l’environnement, les représentants des États membres devraient donner les motifs détaillés de leur vote ou de leur abstention de façon à sensibiliser davantage les citoyens de l'Union et à leur permettre de mieux comprendre la procédure.
Droit de regard du Parlement européen et du Conseil
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil estime qu’il convient de revoir l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour un acte de base, les députés ont proposé que l’un ou l’autre puisse à tout moment inviter la Commission à présenter une proposition visant à modifier cet acte de base.
Transparence des informations sur les travaux des comités
Le Parlement a suggéré de renforcer l’accessibilité du registre et de modifier son contenu afin de garantir une plus grande transparence concernant le processus décisionnel, en particulier en ajoutant davantage d'informations sur ce processus. L’amélioration des fonctions de recherche du registre, afin de permettre des recherches par domaine d’action, serait un élément essentiel à cet égard.