Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 67 contre et 103 abstentions, une résolution relative à linitiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Minority SafePack - Nous sommes un million à signer pour la diversité de lEurope».
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL.
Une valeur fondamentale de lUnion
Les députés ont rappelé que la protection des personnes appartenant à des minorités est une valeur fondamentale de lUnion européenne, au même titre que la démocratie, létat de droit et le respect des droits de lhomme, comme le proclame explicitement larticle 2 du traité UE. Les langues et les cultures minoritaires sont une partie essentielle et inaliénable du patrimoine et de la culture de lUnion.
Si la protection des minorités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des autorités des États membres, les députés ont toutefois souligné le rôle central que lUnion européenne peut jouer pour soutenir ces autorités dans ce domaine.
La Commission est dès lors invitée à concevoir, dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre commun établissant des normes minimales de lUnion en vue de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces normes devraient être profondément ancrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, létat de droit et les droits fondamentaux dans toute lUnion.
Les États membres sont pour leur part invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller aux droits des personnes appartenant à des minorités et garantir le plein respect de ces droits.
Soulignant la nécessité de respecter les droits linguistiques dans les communautés où il existe plus dune langue officielle, le Parlement a invité lUnion européenne à sensibiliser lopinion au multilinguisme dans toute lEurope, grâce à des programmes européens et à la promotion active des avantages du multilinguisme. Il a encouragé les États membres à mettre en uvre et à ratifier la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Soutien aux neuf propositions de lICE
Exprimant son soutien à lICE qui réclame des propositions législatives dans neuf domaines distincts, le Parlement a invité la Commission à donner suite à cette initiative en présentant des propositions de textes législatifs qui sappuient sur les traités et le règlement sur lICE, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La Commission et les États membres ont été invités à :
- lancer des campagnes de lutte contre les discours de haine et à combattre le racisme et la xénophobie visant les personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques;
- encourager lapprentissage des langues, y compris minoritaires, dans toute lUnion; à cet égard, lICE souhaite la création dun centre européen pour la diversité linguistique, dont le but serait de protéger la richesse et la diversité des langues européennes;
- tenir compte des besoins des minorités nationales et linguistiques lors de lélaboration des programmes de financement;
- prendre en compte la situation régionale et prendre des mesures qui confèrent une liberté dexpression culturelle aux acteurs de la culture, quelles que soient leurs caractéristiques;
- prendre les mesures les plus adaptées pour soutenir le développement de services de médias en vue de faire en sorte que chaque citoyen européen puisse avoir accès à la culture et aux loisirs dans sa propre langue;
- entreprendre des actions positives en faveur du grand nombre dapatrides vivant sur le territoire de lUnion européenne qui appartiennent à des minorités nationales et linguistiques.
Le Parlement est davis que les stratégies de préservation de lidentité culturelle et linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques doivent viser des actions positives, notamment en matière déducation, de culture et de services publics.