Résolution relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»

2020/2846(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 67 contre et 103 abstentions, une résolution relative à l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Minority SafePack - Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe».

La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL.

Une valeur fondamentale de l’Union

Les députés ont rappelé que la protection des personnes appartenant à des minorités est une valeur fondamentale de l’Union européenne, au même titre que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, comme le proclame explicitement l’article 2 du traité UE. Les langues et les cultures minoritaires sont une partie essentielle et inaliénable du patrimoine et de la culture de l’Union.

Si la protection des minorités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des autorités des États membres, les députés ont toutefois souligné le rôle central que l’Union européenne peut jouer pour soutenir ces autorités dans ce domaine.

La Commission est dès lors invitée à concevoir, dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre commun établissant des normes minimales de l’Union en vue de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces normes devraient être profondément ancrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans toute l’Union.

Les États membres sont pour leur part invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller aux droits des personnes appartenant à des minorités et garantir le plein respect de ces droits.

Soulignant la nécessité de respecter les droits linguistiques dans les communautés où il existe plus d’une langue officielle, le Parlement a invité l’Union européenne à sensibiliser l’opinion au multilinguisme dans toute l’Europe, grâce à des programmes européens et à la promotion active des avantages du multilinguisme. Il a encouragé les États membres à mettre en œuvre et à ratifier la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Soutien aux neuf propositions de l’ICE

Exprimant son soutien à l’ICE qui réclame des propositions législatives dans neuf domaines distincts, le Parlement a invité la Commission à donner suite à cette initiative en présentant des propositions de textes législatifs qui s’appuient sur les traités et le règlement sur l’ICE, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La Commission et les États membres ont été invités à :

- lancer des campagnes de lutte contre les discours de haine et à combattre le racisme et la xénophobie visant les personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques;

- encourager l’apprentissage des langues, y compris minoritaires, dans toute l’Union; à cet égard, l’ICE souhaite la création d’un centre européen pour la diversité linguistique, dont le but serait de protéger la richesse et la diversité des langues européennes;

- tenir compte des besoins des minorités nationales et linguistiques lors de l’élaboration des programmes de financement;

- prendre en compte la situation régionale et prendre des mesures qui confèrent une liberté d’expression culturelle aux acteurs de la culture, quelles que soient leurs caractéristiques;

- prendre les mesures les plus adaptées pour soutenir le développement de services de médias en vue de faire en sorte que chaque citoyen européen puisse avoir accès à la culture et aux loisirs dans sa propre langue;

- entreprendre des actions positives en faveur du grand nombre d’apatrides vivant sur le territoire de l’Union européenne qui appartiennent à des minorités nationales et linguistiques.

Le Parlement est d’avis que les stratégies de préservation de l’identité culturelle et linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques doivent viser des actions positives, notamment en matière d’éducation, de culture et de services publics.