Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de ladoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de lUnion.
Le règlement proposé vise à établir un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union lorsque des violations des principes de l'état de droit dans un État membre portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l'Union ou à la protection des intérêts financiers de l'Union, d'une manière suffisamment directe.
Application aux violations systémiques de l'État de droit
La nouvelle législation sappliquera lorsque les fonds de l'UE sont directement utilisés de manière abusive, comme dans les cas de corruption ou de fraude. Elle sappliquera également aux violations systémiques liées aux valeurs fondamentales de lUE telles que la démocratie ou l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le règlement définit les mesures à adopter en cas de violation des principes de l'État de droit ainsi que la procédure à suivre pour leur adoption. Parmi ces mesures, figurent la suspension des paiements et des engagements, la suspension du décaissement des tranches ou le remboursement anticipé de prêts ou une réduction du financement au titre d'engagements existants.
Protection des bénéficiaires finaux
Le mécanisme envisagé garantit que toute mesure prise sera proportionnée et fournit des outils pour renforcer la protection des destinataires finaux ou des bénéficiaires. Pour renforcer la protection des destinataires finaux ou des bénéficiaires, la Commission devra fournir des informations et des orientations par l'intermédiaire d'un site internet ou d'un portail internet.
La procédure d'adoption et de levée des mesures respectera les principes d'objectivité, de non-discrimination et d'égalité de traitement des États membres, et sera menée sur la base d'une approche non partisane et fondée sur des éléments concrets. Des compétences d'exécution pour l'adoption et la levée des mesures seront conférées au Conseil, qui devrait statuer à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Dans une déclaration commune annexée à la recommandation, le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent denvisager dinclure le contenu du présent règlement dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 (règlement financier) lors de sa prochaine révision.