Le Parlement européen a adopté par 512 voix pour, 134 contre et 49 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive sur le retour.
La Commission n’a évalué la mise en œuvre de la directive retour qu’une seule fois (en 2014), malgré l’obligation légale de faire rapport sur son application tous les trois ans à partir de 2013. Les députés ont invité la Commission à procéder à cette évaluation, qui aurait dû être faite en 2017, soulignant l’importance d’une approche commune fondée sur des données probantes permettant d’orienter une élaboration cohérente des politiques et un discours public bien informé.
Observations générales
Préoccupés par la baisse, depuis 2015, du nombre de décisions de retour ayant été exécutées, les députés ont rappelé qu'une politique de retour efficace est l'un des éléments clés du bon fonctionnement de la politique européenne d'asile et de migration.
Toutefois, ils ont souligné que toutes les décisions de retour ne sont pas suivies de procédures de retour et de réadmission rapides. Le Parlement a invité la Commission à améliorer la mise en œuvre effective de la directive retour tout en recommandant de mesurer l’efficacité de la directive par rapport au taux de retour, à la durabilité des retours et à la mise en œuvre des garanties relatives aux droits fondamentaux, au respect des garanties procédurales et à l’efficacité des retours volontaires.
L’identification des personnes faisant l’objet d’une décision de retour et la nécessité d’obtenir les documents requis auprès des pays tiers ont été recensées par la Commission comme l’une des principales raisons du non-retour.
Les députés ont insisté sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres en matière de retour et sur la nécessité d’améliorer les relations avec les pays tiers dans le cadre d’un dialogue constructif sur les migrations. Les États membres devraient aider la Commission à conclure des accords de réadmission européens qui s’accompagnent d’un contrôle parlementaire et d’une surveillance judiciaire au niveau de l’Union européenne.
Décisions de retour et départ volontaire
La Commission a été invitée à :
- continuer à considérer les retours volontaires comme l'option privilégiée par rapport aux retours forcés et à encourager les États membres à élaborer un cadre efficace pour l'accès aux programmes de retour volontaire;
- continuer à financer les programmes de retour volontaire assisté et à augmenter les ressources disponibles pour ces programmes afin de garantir des retours et une réintégration durables.
Garanties procédurales
La résolution a souligné que les décisions de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire et les décisions en matière d’éloignement devaient être individualisées, clairement justifiées, publiées par écrit et accompagnées d’informations fournies dans une langue que la personne comprend sur les recours disponibles et les délais applicables. Elle a insisté sur la nécessité de garantir le droit à un recours effectif, notamment en fournissant une assistance juridique.
Les mineurs non accompagnés ne devraient pas faire l’objet de décisions de retour, sauf si une telle décision est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Interdictions d'entrée
Les députés ont relevé avec inquiétude l'imposition automatique généralisée d'interdictions d'entrée, qui dans certains États membres sont appliquées parallèlement au départ volontaire. Ils ont souligné que cette approche risquait de décourager les retours volontaires.
La situation d’une personne peut changer au cours de la période fixée par l’interdiction d’entrée et une personne pourrait se trouver exposée à un risque de persécution dans le pays où elle a été renvoyée. Les députés ont invité les États membres, dans de tels cas, à lever l’interdiction d’entrée sur la base de considérations humanitaires. Ils ont rappelé qu’une interdiction d’entrée ne devrait pas être automatique, mais se fonder sur une évaluation individuelle prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que le respect du droit à la vie familiale, du droit au regroupement familial et du principe de proportionnalité.
Risque de fuite et rétention
Constatant l’existence de disparités dans la transposition de la définition du «risque de fuite» dans les législations nationales, le Parlement a souligné la nécessité d’harmoniser la définition et la mise en œuvre de critères objectifs pour déterminer le risque de fuite.
Les députés ont déclaré que la rétention devait rester une mesure de dernier recours, être prescrite par la loi, être nécessaire, raisonnable et proportionnée aux objectifs à atteindre, et durer le moins longtemps possible. La décision d'imposer une rétention devrait toujours être fondée sur une évaluation des circonstances individuelles, dans laquelle les intérêts de l'individu concerné ont été pris en compte.
Les États membres devraient offrir des alternatives viables à la détention, ayant un impact moins négatif sur les migrants, en particulier les enfants et les personnes vulnérables.
Détention d'enfants
Un nombre important d'enfants sont toujours détenus dans l'UE dans le cadre de procédures de retour. Les députés ont souligné que les enfants ne devraient jamais être détenus à des fins d'immigration, et que la détention ne peut jamais être justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les États membres sont invités à :
- fournir des alternatives adéquates, humaines et non privatives de liberté à la détention;
- procéder à des transferts appropriés des services de protection de l'enfance entre les autorités nationales afin de garantir que les enfants renvoyés soient pris en charge et aient accès aux services nationaux de protection de l'enfance.