Enquêtes par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF): coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF

2018/0170(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude.

Les objectifs du règlement proposé sont les suivants:

- adapter le fonctionnement des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à la création du Parquet européen afin de garantir une complémentarité maximale, et

- renforcer l’efficacité de la fonction d’enquête de l’OLAF à l’égard de certaines questions spécifiques, notamment les vérifications sur place, les contrôles, et l’assistance aux autorités nationales, les informations relatives aux comptes bancaires, la recevabilité des preuves recueillies par l'OLAF, les services et les activités de coordination antifraude.

L’adaptation du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 devrait permettre de garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de l'Union grâce aux synergies entre les deux organismes, tout en assurant une coopération étroite, un échange d'informations, la complémentarité, et en évitant les redondances.

Le règlement modificatif :

- permet à l’OLAF, au cours de ses enquêtes, d'accéder à des dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles, si l’Office a de bonnes raisons de penser que leur contenu pourrait être important aux fins de l’enquête;

- renforce les pouvoirs d’enquête de l’OLAF en permettant à l’Office de demander des informations sur les comptes bancaires;

- crée la fonction de contrôleur des garanties de procédure, rattaché administrativement au comité de surveillance et nommé par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil;

- prévoit la possibilité pour la personne concernée de demander à l'OLAF l'accès au rapport final sous réserve du consentement des autorités nationales compétentes chargées des procédures nationales;

- renforce la recevabilité des rapports de l'OLAF en tant qu'éléments de preuve dans les procédures administratives et la communication avec l'OLAF sur les problèmes rencontrés en matière de recevabilité;

- prévoit une amélioration pour permettre à l'OLAF d'assurer un meilleur suivi de ses dossiers et de déceler des lacunes.