Certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard aux infrastructures transfrontalières reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche

2020/0347(COD)

Le Parlement européen a adopté par 684 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

À la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, le droit de l’Union ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Vu l'importance économique pour l’Union de la liaison fixe transmanche, il est essentiel de poursuivre l’exploitation de la liaison fixe transmanche après le 1er janvier 2021.

La proposition de règlement vise à assurer la continuité des services ferroviaires transfrontaliers avec le Royaume-Uni après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Elle établit des dispositions provisoires pour certains certificats de sécurité et agréments de sécurité délivrés en vertu de la directive 2004/49/CE et pour certaines licences d’entreprises ferroviaires délivrées en vertu de la directive 2012/34/UE.

En particulier, la proposition :

- prolonge de deux mois la validité des agréments de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure et de neuf mois celle des certificats de sécurité et des licences des entreprises ferroviaires;

- prolonge de neuf mois la validité des licences d’exploitation délivrées par le Royaume-Uni en vertu de la directive 2012/34/UE en vue de permettre aux entreprises ferroviaires de continuer d'opérer jusqu’à la gare frontière de Calais-Fréthun (France) et d'assurer ainsi la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni.