Équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni
OBJECTIF : modifier la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des matériels forestiers de reproduction produits dans ce pays avec ceux produits dans l’Union conformément au droit de l’Union respectif.
La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni. Elle a conclu que les matériels forestiers de reproduction, et notamment les catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés», produits au Royaume-Uni sont équivalents aux matériels forestiers de reproduction produits dans l’Union, étant donné que les premiers offrent les mêmes garanties que les seconds en ce qui concerne l’admission de leurs matériels de base et les mesures prises pour leur production en vue de leur commercialisation.
CONTENU : la proposition ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays pour lesquels l’Union reconnaît l’équivalence des matériels forestiers de reproduction, et, en particulier, les catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés», avec les matériels respectifs produits dans l’Union. Cette reconnaissance est basée sur l’examen de la législation applicable au Royaume-Uni et sur la conclusion que ses exigences et systèmes en place sont équivalents à ceux de l’Union.
À la suite de l’ajout du Royaume-Uni à la liste des pays de l’annexe I de la décision 2008/97/CE, les importations dans l’Union de matériels forestiers de reproduction en provenance du Royaume-Uni seraient autorisées.