OBJECTIF : conclure l’accord de commerce et de coopération UE/Euratom/Royaume-Uni et l’accord UE/Royaume-Uni relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 30 janvier 2020, à la suite de l’approbation du Parlement européen, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/135 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période prendra fin le 31 décembre 2020.
Le 25 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE, Euratom) 2020/266 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat. La Commission a été désignée comme négociateur de l’Union.
Le 24 décembre 2020, les négociations se sont achevées et les Parties se sont accordées sur l’accord de commerce et de coopération et sur l’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection.
CONTENU : le projet d’accord de commerce et de coopération et l’accord sur la sécurité des informations respectent pleinement les traités et préservent l’intégrité et l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Ces accords ne nécessiteront pas que l’Union modifie ses règles, réglementations ou normes dans quelque domaine réglementé que ce soit. Ils promeuvent les valeurs, les objectifs et les intérêts de l’Union, et ils garantissent la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
Le partenariat envisagé repose sur la reconnaissance de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, ainsi que sur la lutte contre le changement climatique et contre la prolifération des armes de destruction massive. Tout manquement à l’un de ces éléments essentiels permet aux Parties de mettre fin à l’application de l’accord de commerce et de coopération ou de tout accord complémentaire, en tout ou en partie, ou de suspendre cette application. Les Parties affirment également leur volonté de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.
Le projet d’accord de commerce et de coopération constitue un ensemble unique reposant sur les piliers suivants:
Un accord de libre-échange complet et équilibré
Le projet d’accord :
- couvre les échanges de biens et de services, mais aussi un large éventail d'autres domaines d'intérêt pour l'Union, tels que l'investissement, la concurrence, les aides d'État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l'énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination en matière de sécurité sociale;
- prévoit des droits et des contingents nuls sur toutes les marchandises conformes aux règles d'origine appropriées;
- garantit de solides conditions de concurrence équitable : toutes les importations en provenance du Royaume-Uni devront respecter les règles et réglementations de l’Union (par exemple, les règles techniques et les normes applicables aux produits, les règles sanitaires et phytosanitaires, la réglementation en matière de produits alimentaires et de sécurité, les normes de santé et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs);
- instaure un nouveau cadre pour la gestion conjointe des stocks halieutiques dans leurs eaux respectives;
- garantit un certain nombre de droits aux citoyens de l'Union et aux ressortissants du Royaume-Uni en ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale. Cela concerne les citoyens de l'Union qui travailleront, voyageront ou s'installeront au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui travailleront, voyageront ou s'installeront dans l'Union après le 1er janvier 2021;
- permet au Royaume-Uni de continuer à participer à un certain nombre de programmes phares de l'Union, tels qu'Horizon Europe, sur la période de 2021 à 2027 (sous réserve d'une contribution financière du Royaume-Uni au budget de l'Union).
Un nouveau partenariat pour la sécurité
Le projet d’accord établit un cadre pour la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale. Il reconnaît la nécessité d’une coopération étroite entre les autorités policières et judiciaires nationales ainsi que les agences et organes de l’Union, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontières et les poursuites en la matière. Il respecte le statut du Royaume-Uni en tant que non-membre de l’Union en dehors de l’espace Schengen.
La coopération policière et judiciaire repose sur des garanties de respect de la démocratie et de l’état de droit, de protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes, y compris ceux qui sont consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. Des dispositions spécifiques sont prévues sur la suspension de la coopération en cas de manquements graves et systémiques dans l’exécution de l’une ou l’autre de ces garanties, ainsi qu’un mécanisme spécifique de règlement des différends.
Un accord horizontal sur la gouvernance
Les dispositions en matière de gouvernance clarifient la manière dont l’accord de commerce et de coopération sera mis en œuvre et contrôlé.
L’accord prévoit la possibilité que les Parties puissent prendre des mesures rapides, autonomes et opérationnelles pour protéger leurs intérêts, notamment dans les domaines de l’égalité des conditions de concurrence (mesures de rééquilibrage et mesures correctives) et de la pêche (mesures compensatoires et mesures correctives), ainsi que, de manière plus générale, en cas de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales de nature sectorielle ou régionale.
Le conseil de partenariat, composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni au niveau ministériel, surveillera la mise en œuvre de l’accord.
Sécurité pour l’échange d’informations
Le projet d’accord complémentaire relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection expose des règles et des modalités d’échange d’informations sensibles classifiées et non classifiées. Il garantit le traitement sécurisé des informations sensibles, sur la base du principe du consentement de l’entité d’origine avant la communication des informations échangées.