Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 3 contre et 98 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne lexemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation dindices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :
Objectif
La proposition de modification du règlement sur les indices de référence vise à établir une approche harmonisée pour faire face à la cessation ou à l'abandon de certains indices de référence dimportance systémique pour lUnion. En particulier, au 31 décembre 2020, lindice de référence de taux dintérêt du taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) ne pourra plus être considéré comme un indice de référence dimportance critique en vertu du règlement (UE) 2016/1011.
Lobjectif des modifications est de créer un cadre permettant qu'un taux de remplacement légal soit en place avant qu'un indice de référence dimportance systémique tel que le LIBOR cesse d'être utilisé. Cela permettrait de réduire linsécurité juridique en ce qui concerne les contrats existants et déviter les risques pour la stabilité financière.
Remplacement légal dun indice de référence
Les nouvelles règles donneraient à la Commission le pouvoir de désignation d'un taux de remplacement légal qui se substitue à toutes les références à un indice de référence dont la cessation entraînerait une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers de l'UE si certaines conditions, précisées dans le texte amendé, sont remplies.
Le mandat de la Commission pour désigner un indice de référence de remplacement sappliquerait :
- à tout contrat et à tout instrument financier définis dans la directive 2014/65/UE concernant les marchés dinstruments financiers qui sont soumis au droit dun État membre;
- aux contrats qui relèvent du droit dun pays tiers mais dont toutes les parties contractantes sont établies dans lUnion, dans les cas où le contrat satisfait aux exigences du règlement et lorsque le droit de ce pays tiers ne prévoit pas l'abandon ordonné dun indice de référence.
Avant dexercer ses compétences dexécution lui permettant de désigner un indice de référence de remplacement, la Commission devrait :
- procéder à une consultation publique et tenir compte des recommandations des parties prenantes concernées et, en particulier, des groupes de travail du secteur privé opérant sous légide des autorités publiques ou d'une banque centrale;
- tenir compte des recommandations des autres parties prenantes concernées, y compris lautorité compétente pour ladministrateur de lindice de référence et lAutorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Remplacement dun indice de référence par le droit national
Lautorité nationale compétente dun État membre dans lequel la majorité des contributeurs est située pourrait également désigner un ou plusieurs indices de référence de remplacement sous certaines conditions. Lautorité compétente de cet État membre devrait alors informer immédiatement la Commission et lAEMF.
Plans durgence
Comme l'a montré lexpérience acquise avec le LIBOR, il importe que des plans durgence soient élaborés pour les cas où un indice de référence subit des modifications substantielles ou cesse dêtre fourni. Par conséquent, les entités surveillées devraient tenir leurs plans durgence, ainsi que leurs mises à jour, aisément accessibles afin de pouvoir les transmettre sans tarder, sur demande, aux autorités compétentes.
Indices de référence de taux de change au comptant
La Commission pourrait désigner un indice de référence de taux de change au comptant qui est administré par des administrateurs situés en dehors de lUnion lorsque certains critères sont remplis. Après consultation publique, la Commission devrait, au plus tard le 15 juin 2023, adopter un acte délégué afin de créer une liste des indices de référence de taux de change au comptant qui remplissent ces critères.
Indices de référence de pays tiers
Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la disponibilité dindices de référence de pays tiers à utiliser dans lUnion après la fin de la période transitoire, la Commission devrait, au plus tard le 15 juin 2023, présenter un rapport sur le réexamen du champ dapplication du règlement (UE) 2016/1011, tel qu'il a été modifié par le présent règlement, en accordant une attention particulière à son effet sur lutilisation dans lUnion dindices de référence de pays tiers.
Modifications des contrats préexistants aux fins de la mise en uvre des réformes des indices de référence
Le texte amendé modifie le règlement (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux afin de préciser que les contrats préexistants ne seront pas soumis à des exigences de compensation ou de marge, si ces contrats sont modifiés dans le seul but de remplacer lindice de référence auquel ils se réfèrent dans le cadre dune réforme des indices de référence.