Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 75 contre et 77 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d’appui technique.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs généraux de l’instrument
L’instrument d’appui technique devrait promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre des réformes en vue :
- d’encourager les investissements publics et privés,
- de soutenir une reprise et une convergence économiques et sociales durables et équitables,
- de parvenir à la résilience,
- de réduire la pauvreté et les inégalités, de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, d’accroître la compétitivité,
- de relever les défis recensés dans les recommandations par pays adoptées dans le cadre du semestre européen,
- de soutenir les efforts des États membres pour renforcer leur capacité institutionnelle et administrative et leur cadre judiciaire, y compris aux niveaux régional et local, et leurs efforts pour mettre en œuvre les objectifs stratégiques visant à faciliter les transitions verte, numérique et inclusive sur le plan social, conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique, aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à l’objectif de l’Union en matière de neutralité climatique d’ici à 2050, aux objectifs de développement durable des Nations unies et au socle européen des droits sociaux.
Objectifs spécifiques
L’instrument aiderait les autorités nationales à améliorer leur capacité à:
- concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes;
- préparer, modifier, mettre en œuvre et réviser des plans pour la reprise et la résilience en vertu d’un règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience.
Ces objectifs spécifiques devraient être poursuivis en étroite coopération avec les États membres concernés, y compris au moyen de l’échange de bonnes pratiques, de processus et de méthodes, de la participation des parties prenantes, le cas échéant, et d’une gestion plus efficace et efficiente des ressources humaines.
Champ d’action
L’instrument appuierait les réformes dans les domaines d’action ayant trait à la cohésion, à la compétitivité, à l’éducation, à la productivité, à la recherche et l’innovation, à une croissance intelligente, équitable, durable et inclusive, à l’emploi et à l’investissement, avec une attention particulière accordée aux actions qui favorisent les transitions numérique et verte juste.
Les domaines d’action couvriraient, entre autres :
- la gestion des finances, le processus budgétaire, y compris la prise en compte de l’écologie et du genre dans l’établissement du budget;
- le renforcement de la capacité à absorber les fonds de l’Union, la promotion de la coopération administrative, le respect de l’état de droit, la réforme des systèmes judiciaires, la consolidation des capacités des autorités de concurrence et le renforcement de la surveillance financière et de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux;
- l’environnement des entreprises, y compris des PME, les travailleurs indépendants, les entrepreneurs et les entreprises de l’économie sociale, la réindustrialisation et la relocalisation de la production dans l’Union;
- l’apprentissage tout au long de la vie et la formation, l’enseignement et la formation professionnels, les politiques en faveur de la jeunesse, les politiques du marché du travail pour la création d’emplois;
- des systèmes de santé publique, de sécurité sociale, de soins et de protection sociale et de prise en charge des enfants accessibles, abordables et résilients;
- les politiques en faveur de l’atténuation du changement climatique;
- les politiques et la réglementation relatives au secteur financier, notamment l’éducation financière, la stabilité financière, l’accès au financement et le financement de l’économie réelle, en particulier pour les PME, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs;
- la préparation à l’adhésion à la zone euro; et
- la détection précoce et la réponse coordonnée en cas de risques importants pour la santé publique ou la sécurité, ainsi que la continuité des activités et services des institutions et secteurs publics et privés essentiels.
Budget
L’instrument d’appui technique disposerait d’un budget de 864 millions d’euros pour la période 2021-2027 (en prix courants). Outre ce budget, les États membres pourraient, à leur demande, transférer des ressources supplémentaires au budget de l’instrument. Les ressources supplémentaires seraient utilisées pour financer les actions éligibles au soutien technique et seraient utilisées exclusivement au profit de l’État membre concerné.
Pour permettre une mobilisation rapide de l’appui technique en cas d’urgence, un montant limité du budget alloué au programme de travail de l’instrument, ne dépassant pas 30 % de la dotation annuelle, serait réservé aux mesures spéciales.
Transparence
La Commission devrait créer un répertoire public en ligne unique par l’intermédiaire duquel elle pourrait, sous réserve des règles applicables et sur la base d’une consultation avec les États membres concernés, mettre à disposition les études ou rapports finaux produits dans le cadre des actions éligibles.