Conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs: qualification initiale et formation continue. Codification
OBJECTIF : établir une norme applicable dans l'ensemble de l'Union en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (codification de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle.
La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
CONTENU : la présente proposition de directive concernant le niveau minimal de formation des conducteurs de véhicules de transport par route vise à assurer, à travers sa qualification, la qualité du conducteur tant pour l'accès à l'activité de conduite que pour la poursuite de celle-ci. Plus particulièrement, elle impose l'obligation d'une qualification initiale et d'une formation continue en vue d’améliorer la sécurité routière et la sécurité du conducteur, y compris lors des opérations effectuées par le conducteur avec le véhicule à l'arrêt.
Champ d’application
La directive codifiée s'appliquerait à l'activité de conduite tant des ressortissants d'un État membre que des ressortissants d'un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre.
La directive ne s'appliquerait pas lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
- la conduite des véhicules s’effectue dans des zones rurales aux fins de l'approvisionnement de la propre entreprise du conducteur;
- le conducteur ne propose pas de services de transport;
- les États membres estiment que le transport est occasionnel et n'a pas d'incidences sur la sécurité routière.
La directive ne s'appliquerait pas aux conducteurs des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf i) si la conduite relève de l'activité principale du conducteur ou ii) si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à celle fixée dans le droit national à partir du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l'achète par crédit-bail.
Qualification et formation
Afin de pouvoir établir que le conducteur remplit ses obligations, les États membres devraient délivrer au conducteur un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), attestant sa qualification initiale ou sa formation continue.
En ce qui concerne la qualification initiale, les États membres pourraient choisir parmi plusieurs options (une option comportant à la fois la fréquentation de cours et un examen et une option comportant uniquement des examens).
Afin de maintenir leur qualification de conducteurs, les conducteurs en exercice seraient tenus d'effectuer un recyclage périodique des connaissances qui sont essentielles pour leur fonction.
La formation continue consisterait en une formation permettant aux titulaires d'un CAP de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction, en mettant en particulier l'accent sur la sécurité routière, sur la santé et la sécurité au travail, et sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement.
Seuls les centres de formation qui ont fait l'objet d'un agrément délivré par les autorités compétentes des États membres pourraient organiser les cours de formation prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue.