OBJECTIF : établir un cadre pour les statistiques européennes agrégées sur les intrants et les produits des activités agricoles, ainsi que sur l’utilisation intermédiaire de ces produits dans l’agriculture, leur collecte et leur traitement industriel.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’UE a besoin d’informations sur l’agriculture qui soient aussi précises que possible et qui lui permettent d’élaborer des politiques qui profitent à tous les citoyens de l’Union européenne et d’allouer le budget substantiel de la PAC de la manière la plus efficace dans plusieurs dimensions.
La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour les statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, un programme majeur de modernisation des statistiques agricoles de l’Union européenne entrepris par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres. La stratégie vise en particulier à rationaliser et à améliorer le système européen de statistiques agricoles (SESA).
Les statistiques sur les intrants et les produits agricoles sont actuellement collectées, produites et diffusées sur la base d’un certain nombre d’actes juridiques. Le règlement proposé devrait remplacer ces actes juridiques à des fins d’harmonisation et de comparabilité des informations, et pour assurer la cohérence et la coordination des statistiques agricoles européennes, faciliter l’intégration et la rationalisation des processus statistiques correspondants et permettre une approche plus globale
La collecte de données statistiques, notamment sur les intrants et les produits agricoles, devrait, entre autres objectifs, viser à éclairer le processus de décision au moyen de données actualisées en vue d’appuyer le pacte vert pour l’Europe au moyen de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité ainsi que dans la perspective des futures réformes de la PAC.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a conclu que le SESA devrait, en tant qu’option privilégiée, être couvert par trois règlements : deux règlements-cadres concernant respectivement les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles (SAEI) et les statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA), ainsi qu’une révision du règlement sur les comptes économiques de l’agriculture (CEA).
CONTENU : la présente proposition relative aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA) vise à améliorer la qualité, la comparabilité et la cohérence des statistiques agricoles européennes afin que les décideurs politiques, les entreprises et le grand public puissent prendre des décisions appropriées fondées sur des données probantes.
Le règlement proposé prescrit que les États membres doivent fournir des statistiques relatives à quatre domaines et à douze thèmes connexes. Il couvre la production agricole (cultures et animaux), y compris l’agriculture biologique, les prix agricoles, les éléments nutritifs et les produits phytopharmaceutiques.
À cet effet, la proposition :
- contient des articles relatifs à l’objet, aux définitions, à la population statistique et aux unités d’observation, à la couverture, à la fréquence de transmission des données, aux sources et méthodes de données, aux périodes de référence, aux spécifications de qualité et aux contributions financières potentielles;
- prévoit la possibilité d’introduire des objets spécifiques ad hoc liés aux intrants et aux produits agricoles qui complètent les données collectées régulièrement.
Les ensembles de données détaillées seront précisés dans des actes d’exécution (règlements).
INCIDENCE BUDGETAIRE : l’incidence financière de la proposition est d’une durée illimitée. La proposition n’inclut pas le financement des collectes de données régulières, mais elle prévoit un cofinancement par l’Union des collectes de données ad hoc, dont le calendrier n’est pas connu.
Les premières collectes de données ad hoc pourraient avoir lieu au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur du règlement envisagé. Une fois que ces collectes de données ad hoc seront nécessaires, les coûts y afférents seront évalués au cours de la rédaction des actes délégués et d’exécution et seront couverts par les crédits alloués aux enveloppes financières des programmes concernés inclus dans le budget de l’UE.