À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, la présente proposition de décision du Conseil vise à modifier la proposition initiale de la Commission relative à la conclusion du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.
Conformément à la décision nº 2010/465/UE, le protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part a été signé le 24 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord a été ratifié par tous les États membres, sauf la République de Croatie.
Certaines dispositions de la décision 2010/465/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord tel que modifié par le protocole. Il est proposé de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.