La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative législative de Lara WOLTERS (S&D, NL) contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises.
Selon une étude de la Commission, seules 37 % des entreprises interrogées font actuellement preuve de diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de l'homme. L'adoption de cadres et de normes de diligence raisonnable au sein des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et de l'OIT est volontaire et, par conséquent, leur application a été limitée. La législation de l'UE devrait progressivement et de manière constructive s'appuyer sur ces cadres et normes.
Les députés ont demandé que la Commission présente sans délai une proposition législative sur la diligence raisonnable obligatoire de la chaîne d'approvisionnement.
Mesures contraignantes
Dans ce rapport, les députés ont estimé que l'UE devrait adopter d'urgence des exigences contraignantes pour les entreprises afin d'identifier, d'évaluer, de traiter, de remédier et de prévenir les impacts négatifs potentiels et/ou réels sur les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance dans leur chaîne de valeur. Ces exigences contraignantes renforceraient la réputation des entreprises de l'UE et de l'UE en tant qu'organisme de normalisation.
Traçabilité de la chaîne d'approvisionnement
Le rapport a demandé que la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement soit renforcée, sur la base des règles d'origine du code des douanes de l'Union. La politique de l'UE en matière de droits de l'homme et les futures exigences de diligence raisonnable des entreprises adoptées à la suite d'une proposition législative de la Commission devraient être prises en compte dans la conduite de la politique commerciale de l'Union, y compris en ce qui concerne la ratification des accords de commerce et d'investissement, et devraient couvrir les échanges avec tous les partenaires commerciaux, et pas seulement ceux avec lesquels l'UE a conclu un accord de libre-échange.
Un champ d'application plus large
Les députés considèrent que le champ d'application de tout futur cadre européen obligatoire en matière de diligence raisonnable devrait être large et couvrir toutes les grandes entreprises, y compris celles qui fournissent des services financiers. Ils ont également estimé que le cadre devrait également couvrir les entreprises qui sont établies en dehors de l'UE mais qui sont actives sur le marché intérieur.
Conformité aux critères environnementaux et aux droits de l'homme
Le respect des obligations de diligence raisonnable devrait être une condition d'accès au marché intérieur et les opérateurs devraient être tenus d'établir et de fournir la preuve, par l'exercice d'une diligence raisonnable, que les produits qu'ils mettent sur le marché intérieur sont conformes aux critères environnementaux et aux droits de l'homme définis dans la future législation en matière de diligence raisonnable. Des mesures complémentaires devraient être introduites, telles que l'interdiction de l'importation de produits liés à de graves violations des droits de l'homme comme le travail forcé ou le travail des enfants.
Respect du principe de diligence raisonnable
Les députés ont estimé que, pour faire respecter le principe de diligence raisonnable, les États membres devraient créer ou désigner des autorités nationales chargées de partager les meilleures pratiques, de mener des enquêtes, de superviser et d'imposer des sanctions, en tenant compte de la gravité et du caractère répété des infractions.
La Commission est invitée à mettre en place un réseau européen de diligence raisonnable qui sera chargé, avec les autorités nationales compétentes, de coordonner et de faire converger les pratiques en matière de réglementation, d'enquête, d'application et de surveillance, ainsi que de partager les informations et de contrôler les performances des autorités nationales compétentes.
Transparence
Le rapport souligne que des exigences de transparence complètes sont un élément crucial de la législation sur la diligence raisonnable obligatoire. Il invite la Commission à étudier de nouvelles solutions technologiques permettant d'établir et d'améliorer la traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Mécanismes de réclamation
Un mécanisme de réclamation au niveau d'une entreprise peut fournir un recours efficace à un stade précoce, à condition qu'il soit légitime, accessible, prévisible, équitable, transparent, compatible avec les droits de l'homme, basé sur l'engagement et le dialogue, et qu'il protège contre les représailles.
Ces mécanismes privés devraient être correctement articulés avec les mécanismes judiciaires afin de garantir la plus haute protection des droits fondamentaux, y compris le droit à un procès équitable. Ils ne devraient jamais porter atteinte au droit d'une victime de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou de demander justice devant un tribunal.