Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark et protocole de mise en œuvre
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne, le Groenland et le Danemark, ainsi que son protocole d'application.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission a négocié au nom de l'UE un nouvel accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi qu'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat. L'accord et le protocole ont été paraphés à l'issue de ces négociations le 11 janvier 2021.
L'accord abroge l'accord précédent qui est entré en vigueur le 28 juin 2007. L'accord et le protocole ont été appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature. Ils devraient maintenant être approuvés au nom de l'Union européenne.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil autorise la signature et l'application provisoire de l'accord de partenariat pour la pêche durable et du protocole d'application fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière.
Le nouvel accord couvre une période de six ans (2021-2026) à compter de la date de son application provisoire, renouvelable par tacite reconduction. Il poursuit les priorités de la politique commune de la pêche réformée et sa dimension extérieure, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et les gouvernements du Groenland et du Danemark dans le domaine de la pêche.
Possibilités de pêche
Les espèces couvertes par le nouveau protocole sont le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir, la crevette nordique, le grenadier, le capelan et le maquereau. Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour 12 navires. Six États membres de l'UE ont un intérêt direct dans le nouveau protocole, à savoir le Danemark, la France, l'Allemagne, la Pologne, la Lituanie et la Suède et, dans une moindre mesure, l'Espagne et le Portugal.
Commission mixte
Le nouvel accord établit le comité mixte chargé de surveiller sa mise en œuvre. Le comité mixte pourra approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission serait habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Incidences budgétaires
La contribution financière annuelle de l'UE s'élève à 16.521.754 euros, sur la base :
a) d’un montant annuel pour l'accès aux ressources de pêche pour les catégories prévues par le protocole, fixé à 13.590.754 euros pour la durée du protocole;
b) d'un soutien au développement de la politique sectorielle de la pêche du Groenland, fixé à 2.931.000 EUR pour la durée du protocole.
Le montant annuel des crédits d'engagement et de paiement sera établi au cours de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de réserve des protocoles non encore entrés en vigueur au début de l'année.