OBJECTIF : mettre en place un partenariat européen en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la métrologie est l'étude scientifique de la mesure. Elle est un élément clé de l'activité économique et sociale et, en tant que telle, elle est un bien public. Actuellement, les programmes de recherche en métrologie n'ont pas d'impact au niveau de l'UE en raison de la fragmentation des activités et de la duplication des efforts entre les États membres.
Horizon Europe, le nouveau programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation (2021-2027), vise à accroître l'impact de l'UE sur la recherche et l'innovation en combinant le co-investissement dans le cadre de partenariats européens avec des fonds supplémentaires des secteurs privé et public dans des domaines où la portée et l'échelle des ressources de recherche et d'innovation peuvent aider à réaliser les priorités d'Horizon Europe de l'UE.
Le règlement « Horizon Europe », prévoit que des partenariats européens institutionnalisés fondés sur les articles 185 et 187 du TFUE peuvent être mis en uvre si certaines conditions sont remplies.
La métrologie a été reconnue par les co-législateurs comme l'un des domaines prioritaires identifiés pour d'éventuels partenariats européens institutionnalisés.
CONTENU : la proposition de la Commission concerne la participation de l'Union européenne au programme européen de métrologie entrepris par plusieurs États membres. Elle s'appuie sur les enseignements tirés du programme européen de recherche en métrologie (EMRP) et du programme européen de métrologie pour l'innovation et la recherche (EMPIR).
Toutefois, la présente initiative représente un nouveau partenariat pour relever de nouveaux défis. Elle n'est pas conçue comme une simple continuation des programmes précédents.
Le partenariat vise à accélérer le leadership mondial de l'Europe dans le domaine de la recherche en métrologie, en établissant des réseaux européens de métrologie autonomes visant à soutenir et à stimuler de nouveaux produits innovants, à répondre aux défis sociétaux et à permettre une conception et une mise en uvre efficaces de la réglementation et des normes qui sous-tendent les politiques publiques.
Objectifs
Le partenariat pour la métrologie vise à :
- développer un système de métrologie coordonné durable au niveau européen;
- veiller à ce que les capacités de métrologie de pointe soient directement utilisées par les innovateurs dans leurs écosystèmes;
- accroître l'impact de la métrologie sur les défis sociétaux liés à la mise en uvre des politiques, des normes et des réglementations afin de les adapter à leur objectif;
- développer, d'ici 2030, de nouvelles capacités de recherche qui soient mises en place dans le cadre de nouveaux réseaux européens de métrologie et dont les performances en termes de capacités d'étalonnage et de mesure soient au moins égales à celles des principaux instituts de métrologie en dehors des États participants;
- soutenir, d'ici 2030, la vente de nouveaux produits et services innovants par l'utilisation et l'adoption des nouvelles capacités de métrologie dans les technologies émergentes clés;
- contribuer efficacement, d'ici 2030, à la conception et à la mise en uvre de normes et de réglementations spécifiques qui sous-tendent les politiques publiques visant à relever les défis sociétaux.
Dispositions spécifiques
La proposition prévoit les dispositions spécifiques suivantes :
- champ d'application géographique : la proposition de décision détermine le champ d'application géographique actuel et futur éventuel du partenariat;
- obligations en vertu desquelles les États membres et les autres pays participants peuvent contribuer au futur partenariat : la proposition précise que les pays participants doivent non seulement apporter une contribution équivalente à celle de l'UE, mais aussi financer d'autres activités pertinentes, telles que les futurs réseaux européens de métrologie;
- règles de participation pour lesquelles il peut y avoir une dérogation aux règles d'Horizon Europe dans des cas dûment justifiés. La proposition fixe également les garanties minimales pour assurer une plus grande ouverture des futurs appels, par exemple, non seulement les instituts nationaux de métrologie mais aussi d'autres parties prenantes devraient être autorisés à coordonner de futurs projets dans le cadre de ce partenariat;
- gouvernance future du partenariat : s'il appartient principalement à EURAMET de mettre en place ce partenariat, la Commission propose de créer un groupe de pilotage externe coprésidé par la Commission et un représentant des États membres ; ce groupe devrait donner une impulsion pour que le nouveau partenariat soit plus proche des besoins des utilisateurs et renforce son impact sur l'industrie, la réglementation et la normalisation. Le groupe devrait également inclure des représentants d'autres partenariats européens avec des partenaires privés.
Implications budgétaires
La contribution financière maximale de l'UE, y compris les crédits de l'AELE, au partenariat en matière de métrologie devrait être de 300 millions d'euros en prix courants pour la durée du programme-cadre Horizon Europe.
La contribution financière de l'UE ne devrait pas être utilisée pour couvrir les coûts administratifs du partenariat pour la métrologie.
Les dispositions de la décision et de l'accord de contribution à conclure entre la Commission et la structure d'exécution spécifique (Euramet e.V.) devraient garantir la protection des intérêts financiers de l'UE.