Règlement sur l'itinérance

OBJECTIF : prolonger de dix ans les règles applicables au marché de l’itinérance à l’échelle de l’UE afin de permettre aux citoyens de continuer à bénéficier de l'itinérance sans frais supplémentaires lors de leurs déplacements dans l'UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la Commission a récemment réexaminé le règlement (UE) 2015/2120 qui a modifié le règlement (UE) nº 531/2012 et supprimé les frais d'itinérance à partir de juin 2017 pour une période initiale de cinq ans, sous réserve d’une utilisation raisonnable des services d’itinérance et de la possibilité d’appliquer un mécanisme de dérogations exceptionnelles aux règles.

En novembre 2019, la Commission a publié les résultats de son premier examen complet du marché de l’itinérance, qui montre que la suppression des frais d’itinérance en juin 2017 a largement profité aux voyageurs dans l’ensemble de l’UE. L’utilisation des services mobiles (données, appels vocaux, SMS) lors de déplacements dans l’UE a connu une croissance rapide et massive, ce qui confirme l’incidence positive des règles en matière d’itinérance.

Il a également été conclu, à l'issue du réexamen, que la régulation actuelle des marchés de gros et de détail restait nécessaire pour garantir la viabilité de l'itinérance. La Commission propose dès lors un nouveau règlement visant à prolonger de dix ans les règles actuelles qui arrivent à expiration en 2022.

La proposition de révision des règles existantes en matière d’itinérance s’inscrit dans le cadre de la grande ambition «Une Europe adaptée à l’ère du numérique» et de l’objectif spécifique «Le numérique au service des consommateurs».

CONTENU : la présente proposition de refonte du règlement (UE) nº 531/2012 vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2032 les règles applicables au marché de l’itinérance à l’échelle de l’UE, tout en modifiant les prix de gros maximaux, en introduisant de nouvelles mesures pour accroître la transparence et en garantissant une véritable expérience d’«itinérance aux conditions nationales» en ce qui concerne la qualité du service et l’accès aux services d’urgence en itinérance.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux règles en vigueur sont les suivantes :

Viabilité de l'itinérance pour les opérateurs

La Commission propose de plafonner au niveau de l’UE les prix de gros de l’itinérance pour les appels passés, les SMS et les données à des niveaux inférieurs à ceux applicables jusqu’au 30 juin 2022. La proposition prévoit une baisse progressive en deux étapes pour les prix de gros maximaux applicables aux données, à la téléphonie vocale et aux SMS. Les plafonds tarifaires entre opérateurs sont fixés à un niveau permettant à ces derniers de récupérer le coût de la fourniture de services d'itinérance.

Transparence accrue

Les modifications proposées visent accroître la transparence au niveau du marché de détail en ce qui concerne:

- la qualité du service (en obligeant les opérateurs à préciser dans les contrats avec leurs clients la qualité de service qu’ils peuvent raisonnablement escompter en itinérance dans l’UE);

- la communication sur les services à valeur ajoutée (en obligeant les opérateurs à fournir, dans les contrats avec leurs clients, des informations sur le type de services qui sont susceptibles d’être facturés à des prix plus élevés et des informations analogues dans le «SMS de bienvenue»);

- l’accès aux services d’urgence (en obligeant les opérateurs à inclure des informations sur les différentes possibilités d’accès aux services d’urgence en itinérance dans le «SMS de bienvenue»).

La proposition vise également à accroître le niveau de transparence au niveau du marché de gros en créant une base de données centralisée de l’UE en ce qui concerne les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée. Cette base de données permettrait aux opérateurs d’accéder directement aux informations concernant les séries de numéros susceptibles d’entraîner des coûts plus élevés dans les États membres.

Amélioration la qualité des services d'itinérance proposés aux voyageurs

La proposition oblige les fournisseurs de services d’itinérance à veiller, lorsque cela est techniquement possible, à ce que les services d’itinérance soient fournis aux mêmes conditions que dans le cadre d’une consommation nationale de ces services, et les opérateurs de réseaux mobiles à fournir l’accès à toutes les générations et technologies de réseau disponibles.

Accès gratuit aux services d’urgence

Les nouvelles règles proposées permettraient de garantir un accès efficace aux services d'urgence, y compris en améliorant l'information quant aux autres moyens disponibles pour les personnes handicapées. À cette fin, la proposition prévoit :

- l’obligation pour les opérateurs de fournir dans l’accord d’itinérance de gros toutes les informations réglementaires et techniques nécessaires pour mettre en œuvre l’accès gratuit aux services d’urgence et la fourniture gratuite des informations relatives à la localisation de l’appelant;

- l’obligation de ne pas facturer de frais au fournisseur de services d’itinérance pour les communications d’urgence et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant.

La proposition comprend également plusieurs modifications visant à simplifier et à réduire la charge réglementaire.