La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d'initiative de Benoît LUTGEN (PPE, BE) sur le rapport de mise en œuvre des aspects de sécurité routière du paquet «contrôle technique».
Ce rapport porte sur la transposition juridique et le fonctionnement concret du paquet «contrôle technique» dans les 27 États membres de l'UE du point de vue de la sécurité routière.
Le rapport présente un certain nombre de recommandations.
Transposition et mise en œuvre du paquet « contrôle technique » - objectifs de sécurité de l'UE
Les députés ont salué le fait que la transposition du paquet et la mise en œuvre de certaines de ses dispositions ont montré une meilleure harmonisation des procédures nationales, notamment en ce qui concerne la fréquence, le contenu et la méthode des contrôles techniques des véhicules. Le paquet a contribué à améliorer la qualité des contrôles techniques périodiques, le niveau de qualification des inspecteurs, ainsi que la coordination et les normes des États membres en matière de contrôle technique des véhicules, afin de renforcer la sécurité routière.
En revanche, les députés ont regretté que, malgré l'amélioration de la qualité des contrôles techniques périodiques et ses implications positives pour la sécurité routière, le paquet contienne certaines dispositions non obligatoires qui n'ont pas été transposées avec suffisamment de rigueur ou qui n'ont tout simplement pas été transposées du tout. Le rapport souligne la nécessité de développer un système d'exigences obligatoires afin d'accroître l'harmonisation au niveau européen d'aspects tels que l'arrimage du chargement, l'échange d'informations et la coopération entre les États membres, et rappelle l'importance particulière de ces mesures pour les régions transfrontalières.
L'insuffisance du financement des activités d'inspection, notamment du personnel d'inspection, des équipements et de la formation, continue de compromettre la réalisation des objectifs en matière de contrôle technique. Les États membres sont invités à mettre un soutien financier et administratif suffisant à la disposition de leurs autorités chargées de la sécurité routière afin de mettre en œuvre efficacement le paquet « contrôle technique » et sa future version révisée.
Fréquence et contenu des tests
Tout en se félicitant du fait qu'à la suite de l'entrée en vigueur du paquet «contrôle technique», 90 % des contrôles de véhicules ont été effectués selon les mêmes intervalles ou selon des intervalles encore plus stricts que ceux fixés par le paquet, contribuant ainsi dans une large mesure à réduire le nombre de véhicules dangereux circulant sur les routes de l'UE, les députés ont regretté que certains États membres exigent encore des intervalles plus longs que ceux fixés par le paquet, ce qui réduit la sécurité en conditions de circulation.
La Commission est invitée à :
- envisager de renforcer le régime de contrôle et à introduire l'obligation de contrôles supplémentaires à partir d’un certain kilométrage pour les véhicules de la catégorie M1 tels que les taxis ou les ambulances et les véhicules de la catégorie N1 utilisés par les prestataires de services de livraison de colis;
- envisager d'étendre cette obligation aux autres véhicules de ces catégories utilisés à d'autres fins commerciales;
- évaluer s'il convient d'augmenter la fréquence des inspections des véhicules utilisés dans le cadre de la mobilité partagée, en prévoyant la possibilité d'une inspection annuelle obligatoire ou en tenant compte, par exemple, de l’intensité de leur utilisation, sur la base de leur kilométrage, du vieillissement des composants qui en découle et du nombre de passagers transportés;
- intégrer une certification européenne pour les voitures d'occasion dans la prochaine révision du paquet « contrôle technique »;
- envisager d'étendre l'obligation d'effectuer des contrôles routiers aux véhicules à deux et trois roues, y compris l’objectif minimal de 5 % de contrôles annuels, car ces véhicules sont actuellement complètement exclus du champ d'application de la directive 2014/47/UE;
- prendre dûment en compte les nouveaux tests d'émissions en conditions réelles de conduite prévus par le règlement Euro 6 et les éventuelles révisions futures.
Équipement utilisé et formation des inspecteurs
Les députés ont salué le fait que, dans tous les États membres, les équipements de contrôle ont été harmonisés et répondent à certaines exigences minimales, améliorant ainsi l'uniformité des contrôles techniques dans toute l'UE. Cependant, tous les États membres n'ont pas introduit de qualifications minimales pour les inspecteurs chargés des contrôles techniques.
Des mesures devraient être prises pour garantir l'indépendance des inspecteurs et des organismes de contrôle par rapport au secteur du commerce, de l'entretien et de la réparation des véhicules, afin d'éviter tout conflit d'intérêt financier, y compris pour le contrôle des émissions, tout en offrant des garanties plus solides en termes de responsabilité civile pour toutes les parties.
Registres d'information et échange de données entre les États membres
Le rapport note que seuls quelques États membres tiennent une base de données électronique nationale des déficiences majeures et dangereuses mises en évidence par les contrôles routiers et que les États membres notifient rarement les résultats de ces contrôles au point de contact national de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé. Les États membres devraient faciliter l'échange systématique de données sur le contrôle technique et le kilométrage entre leurs autorités compétentes respectives pour le contrôle, l’immatriculation et la réception des véhicules, les fabricants d’équipements de contrôle et les constructeurs de véhicules.
Les députés ont invité la Commission et les États membres à œuvrer pour qu'une plate-forme d'information sur les véhicules soit mise en place dans le cadre de la prochaine révision afin d'accélérer et de faciliter l'échange de données et d'assurer une coordination plus efficace entre les États membres.
Progrès technique
Il convient de tenir dûment compte des progrès techniques réalisés en matière de dispositifs de sécurité des véhicules pour la prochaine révision. Les nouveaux véhicules devront commencer à être équipés de nouveaux systèmes avancés de sécurité et d'assistance au conducteur à partir de 2022. La Commission devrait inclure ces systèmes dans le champ d’application des contrôles techniques périodiques.