Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) n° 1294/2013.
La proposition fait partie des propositions sectorielles complétant le paquet de propositions horizontales sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.
L'objectif du programme est de soutenir l'union douanière et les autorités douanières en vue de protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et de ses États membres, de garantir la sécurité et la sûreté au sein de l'Union et de protéger l'Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.
Il vise à permettre un financement adéquat en faveur des actions de coopération entre les autorités douanières, des systèmes électroniques, du renforcement des capacités administratives ainsi que de l'innovation, et complète les initiatives et investissements nationaux dans ce domaine.
Durée
La durée du programme irait du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Le règlement entrerait en vigueur le jour de sa publication et serait applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
Objectifs spécifiques
Le programme aurait pour objectifs spécifiques de soutenir:
- l'élaboration et la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanières;
- la coopération douanière;
- le renforcement des capacités administratives et informatiques, y compris les compétences humaines et la formation, ainsi que le développement et l'exploitation des systèmes électroniques européens;
- l'innovation dans le domaine de la politique douanière.
Budget
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021–2027 serait fixée à 950 millions d’EUR en prix courants.
Actions éligibles
Les actions éligibles à un financement ont été davantage précisées. Les actions complétant ou soutenant les actions mettant en œuvre les objectifs énoncés dans le règlement sur l'instrument pour les équipements de contrôle douanier pourraient également bénéficier d'un financement au titre du programme.
Experts externes
Le processus de sélection des experts externes a été clarifié. Les experts externes participant à titre personnel à des événements ad hoc organisés au titre du programme devraient être sélectionnés par la Commission, y compris parmi les experts proposés par les pays participants. Il s’agira de veiller à ce que ces experts agissent de manière indépendante et qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts avec leurs responsabilités professionnelles.
Les informations concernant la sélection des experts externes devraient être accessibles au public. La représentation équilibrée des parties prenantes et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes devraient être pris en compte lors de la sélection.
Responsabilités
La position du Conseil détaille les responsabilités de la Commission et des États membres pour ce qui est d'assurer le développement et l'exploitation des systèmes électroniques européens. Elle oblige également la Commission à publier et mettre régulièrement à jour une liste indicative des systèmes électroniques européens financés dans le cadre du programme.
Mise en œuvre
Le programme serait mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels adoptés par voie d'actes d'exécution. La référence au plan stratégique pluriannuel pour la douane a été supprimée, sans toutefois abroger la décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la création d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce.
La position du Conseil renforce les critères et modalités de l'évaluation. L'évaluation intermédiaire et l'évaluation finale, qui devraient être effectuées respectivement au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre et après la fin de la période concernée par le programme, devraient contribuer à l'efficacité du processus décisionnel concernant la coopération dans le domaine des douanes en vertu des prochains cadres financiers pluriannuels.
Une nouvelle clause concernant l'obligation d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir et la prorogation de la délégation de pouvoir est également introduite.