La commission du commerce international a adopté le rapport de Jörgen WARBORN (PPE, SE) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Norvège concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La commission compétente a recommandé au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l’accord.
Pour rappel, l’Union européenne a officiellement lancé en octobre 2018 le processus de négociation (au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec plusieurs membres de l’OMC à Genève.
Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels.
L’objectif poursuivi est de maintenir pleinement, à l’avenir, le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.
Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux vers l’Union à 27 et vers le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC.
Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT avec les membres de l’OMC concernés en vue de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires.
Les négociations avec la Norvège ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève les 7 et 8 juillet 2020.