Le Parlement européen a adopté par 631 voix pour, 32 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014 (Programme «UE pour la santé»).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs du programme
Le programme serait établi pour la période du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et complèterait les politiques des États membres, afin d’améliorer la santé humaine dans toute l’Union et de garantir un degré élevé de protection de la santé humaine dans toutes les politiques et activités de l’Union. Il devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l’Union.
Conformément à l’approche «Une seule santé», le programme devrait :
- améliorer et favoriser la santé dans l’Union afin de réduire le fardeau que représentent les maladies transmissibles et non transmissibles, en soutenant la promotion de la santé et la prévention des maladies, en réduisant les inégalités en matière de santé, en promouvant des modes de vie sains et en renforçant l’accès aux soins de santé;
- protéger les personnes de l’Union contre les menaces transfrontières graves sur la santé et renforcer la réactivité des systèmes de santé ainsi que la coordination entre les États membres pour faire face à ces menaces transfrontières graves sur la santé;
- améliorer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable, dans l’Union, des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que des produits nécessaires en cas de crise, et soutenir l’innovation concernant ces produits;
- renforcer les systèmes de santé : i) en favorisant les travaux intégrés et coordonnés entre États membres; ii) en promouvant la mise en place des meilleures pratiques et en promouvant le partage de données; iii) en renforçant le personnel de santé; iv) en s’attaquant aux répercussions des défis démographiques; et v) en faisant progresser la transformation numérique.
Actions soutenues
Afin de réaliser ces objectifs, le Parlement a insisté, entre autres sur :
- le soutien à des actions visant à: i) prévenir les maladies, y compris en réduisant les dommages pour la santé dus à la consommation illicite de drogues et à la toxicomanie, ii) mettre un terme aux inégalités en matière de santé, iii) améliorer la surveillance, le diagnostic et le traitement des maladies transmissibles et non transmissibles, en particulier le cancer et le cancer pédiatrique, et v) améliorer la santé mentale;
- l’amélioration de la gestion des crises sanitaires, en particulier grâce à la coordination, à la fourniture et au déploiement de moyens sanitaires d’urgence, l’échange d’informations, la surveillance et la coordination des tests volontaires de résistance des systèmes nationaux de soins de santé;
- l’encouragement d’une production et des chaînes d’approvisionnement durables ainsi que de l’innovation dans l’Union;
- la promotion de l’usage prudent des médicaments, en particulier des antimicrobiens, et les actions pour soutenir l’élaboration de médicaments moins nocifs pour l’environnement;
- l’établissement, en synergie avec d’autres instruments de l’Union, d’une structure et des ressources de formation pour une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires affectés volontairement par les États membres et prêts à être mobilisés face à une situation de crise sanitaire;
- le soutien à la création d’un espace européen des données de santé;
- le soutien aux engagements mondiaux et aux initiatives en matière de santé.
Budget
Il est proposé que l’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à 2.446.000.000 EUR en prix courants. Ce montant serait augmenté d’une dotation supplémentaire de 2.900.000.000 EUR en prix de 2018.
La répartition des montants devrait respecter les critères suivants:
- 20 % au minimum pour les actions de promotion de la santé et de prévention des maladies;
- 12,5 % au maximum pour la passation de marchés complétant la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise au niveau de l’Union;
- 12,5 % au maximum pour le soutien aux engagements mondiaux et aux initiatives en matière de santé;
- 8 % au maximum pour couvrir les dépenses administratives.
Subventions
Les subventions versées par l’Union ne devraient pas dépasser 60 % des coûts éligibles pour une action relative à un objectif du programme ou pour le fonctionnement d’un organisme non gouvernemental. En cas d’utilité exceptionnelle, la contribution de l’Union pourrait s’élever jusqu’à 80 % des coûts éligibles.
Les actions présentant une nette valeur ajoutée de l’Union seraient présumées être d’une utilité exceptionnelle, notamment, lorsque 30 % au minimum du budget de l’action proposée est allouée à des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union.
Gouvernance
Pour parvenir à une mise en œuvre cohérente des actions du programme, un groupe de pilotage «UE pour la santé» serait institué.
La Commission devrait consulter les parties prenantes pertinentes, y compris des représentants de la société civile et des associations de patients, afin de recueillir leurs avis sur les priorités et les orientations stratégiques du programme de travail annuel.
Chaque année, la Commission devrait présenter au Parlement européen les résultats des travaux du groupe de pilotage «L’UE pour la santé» et des consultations des parties prenantes.