Le Parlement européen a adopté par 504 voix pour, 79 contre et 112 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises.
Selon une étude de la Commission, seules 37 % des entreprises interrogées font actuellement preuve de diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de l'homme. L'adoption de cadres et de normes de diligence raisonnable au sein des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et de l'OIT est volontaire et, par conséquent, leur application a été limitée. La législation de l'UE devrait progressivement et de manière constructive s'appuyer sur ces cadres et normes.
Mesures contraignantes à l’échelle de l’UE
Les députés estiment que l’Union devrait adopter de toute urgence des exigences contraignantes imposant aux entreprises d’identifier, d’évaluer, de prévenir, de faire cesser, d’atténuer, de surveiller et de communiquer les effets préjudiciables potentiels et/ou réels pour les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans leur chaîne de valeur, ainsi que d’en rendre compte, de s’y attaquer et d’y remédier.
Le Parlement a demandé que la Commission présente sans délai une proposition de directive relative aux obligations de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement. La résolution contient des recommandations sur les éléments clés de l’initiative législative proposée:
Champ d’application
Le champ d'application du futur cadre européen obligatoire en matière de diligence raisonnable devrait couvrir les grandes entreprises régies par le droit d’un État membre ou établies sur le territoire de l’Union, et s’appliquer également à toutes les petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises à haut risque.
Stratégie de vigilance
En vertu de la directive proposée, les entreprises devraient :
- définir des règles pour s’assurer que les entreprises font efficacement preuve de la vigilance appropriée en ce qui concerne les incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans leurs activités et leurs relations d’affaire;
- nouer avec les parties prenantes un dialogue de bonne foi, de manière efficace, constructive et avisée, lors de l’établissement et de la mise en œuvre de leur stratégie de vigilance;
- publier, dans le respect du secret commercial, la version actualisée de leur stratégie de vigilance ou la déclaration comportant l’évaluation des risques et la mettre gratuitement à la disposition du public, en particulier sur leur site internet;
- communiquer leur stratégie de vigilance aux représentants des travailleurs et aux syndicats, ainsi qu’aux relations d’affaires de l’entreprise et, sur demande, à l’une des autorités nationales compétentes;
- évaluer l’efficacité et le caractère approprié de leur stratégie de vigilance et de sa mise en œuvre au moins une fois par an, et la réviser chaque fois qu’une révision est jugée nécessaire à la suite de l’évaluation;
- mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes, à la fois comme mécanisme d’alerte précoce des risques et comme système de médiation, permettant à toute partie prenante d’exprimer des préoccupations raisonnables concernant l’existence d’une incidence négative potentielle ou réelle sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance;
- prévoir un processus de correction ou coopérer dans le cadre de celui-ci lorsqu’elles constatent qu’elles ont causé une incidence négative ou qu’elles y ont contribué.
Surveillance
Chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de surveiller l’application de la directive et de diffuser les meilleures pratiques en matière de devoir de vigilance. Les autorités nationales compétentes désignées devraient être indépendantes et disposer de ressources humaines, techniques et financières nécessaires, de locaux et d’une infrastructure, et de l’expertise permettant de s’acquitter efficacement de leurs obligations.
Les autorités compétentes des États membres pourraient mener des enquêtes pour s’assurer que les entreprises respectent les obligations. Ces contrôles pourraient comprendre l’examen de la stratégie de vigilance de l’entreprise, du fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes, ainsi que des contrôles sur place.
Lignes directrices
La Commission, en consultation avec les États membres et l’OCDE, et avec l’aide de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence exécutive pour les PME, devrait publier des lignes directrices générales non contraignantes à destination des entreprises sur les meilleures manières de satisfaire aux obligations en matière de devoir de vigilance.
Un portail spécifique pour les PME devrait être disponible dans les États membres leur permettant de solliciter un soutien et des informations sur la meilleure façon de satisfaire à leurs obligations.