Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 65 contre et 51 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH).
La CNUDPH est entrée en vigueur pour l’Union européenne en janvier 2011. La convention est contraignante pour l’Union européenne, pour ses institutions et pour ses États membres, qui ont l’obligation directe de la mettre pleinement en œuvre, y compris son article 27 relatif au travail et à l’emploi. La convention reconnaît le droit des personnes handicapées à travailler sur un pied d’égalité avec les autres, à choisir librement leur métier, à être acceptées et à travailler dans un milieu de travail ouvert, accessible et favorisant l’inclusion.
Les députés rappellent que le taux de chômage des personnes handicapées (17,1 %) est près du double de la population générale (10,2 %). Seuls 50,6 % des personnes handicapées occupent un emploi, contre 74,8% des personnes non handicapées au sein de l’Union. Les femmes handicapées continuent d’être confrontées à des discriminations multiples dans tous les domaines de la vie. Seulement 20,7% d’entre elles ont un emploi à temps plein.
Mettre pleinement en œuvre les dispositions de la CNUDPH
Le Parlement demande aux institutions de l’Union et aux États membres de réaffirmer leur engagement à parvenir à l’égalité inclusive des personnes handicapées et d’intensifier leurs efforts en vue de créer un marché du travail accessible et sans discrimination pour les personnes handicapées. Ils appellent à une révision rapide de la directive sur l’égalité en matière d’emploi en vue de l’harmoniser avec les dispositions de la CNUDPH et de mettre en œuvre un processus visant à assurer la participation directe et totale des organisations représentatives de personnes handicapées.
Pour un lieu de travail inclusif et accessible
La résolution demande à la Commission et aux États membres d’adopter des normes de conception universelles et des lignes directrices relatives à l’accessibilité des environnements, des programmes, des services et des lieux de travail, de leurs équipements et de leurs infrastructures.
Les États membres sont en particulier invités à :
- garantir des aménagements raisonnables à l’intention des personnes handicapées sur le lieu de travail sans qu’aucun coût ne soit supporté par les travailleurs, à préparer des documents d’orientation en ce sens et à fournir une formation pertinente dans des formats accessibles aux employeurs et aux travailleurs;
- recourir à l’introduction de quotas contraignants en matière de diversité sur le lieu de travail avec des sanctions efficaces et proportionnées en cas de non-respect, y compris des amendes, dont le montant serait investi dans des programmes d’inclusion; les institutions de l’Union devraient montrer l’exemple en fixant un quota en matière de diversité;
- soutenir les entreprises publiques et privées dans la mise en œuvre des plans annuels pour la diversité assortis d’objectifs mesurables et d’évaluations périodiques et aider les employeurs à recruter des personnes handicapées;
- adopter des politiques durables et inclusives en matière d’emploi, telles que des procédures de recrutement adaptées ou des emplois flexibles et personnalisés;
- recourir à des incitations fiscales et d’autres mesures de soutien financier pour les entreprises qui recrutent des personnes handicapées, soutenir les entreprises inclusives par le biais des marchés publics et promouvoir la responsabilité sociale des entreprises en matière d’emploi de personnes handicapées;
- mettre en place, de toute urgence, des mesures destinées à évaluer les principales tendances qui se dessinent pour l’avenir du travail sous l’angle du handicap;
- évaluer en permanence, conjointement avec les représentants des personnes handicapées, les caractéristiques et la diversité des ateliers protégés existants ainsi que leur efficacité à apporter aux personnes handicapées les compétences nécessaires pour trouver un emploi.
Pour un lieu de travail sans discrimination
Le Parlement demande à la Commission et aux États membres de lancer des campagnes de sensibilisation sur les contributions des personnes handicapées, dans des formats accessibles et en langues des signes, afin d’éliminer la stigmatisation et les préjugés qui existent à l’encontre les personnes handicapées et de lutter contre le harcèlement et l’exploitation.
Les États membres sont notamment invités à :
- prendre des mesures pour garantir la non-discrimination des personnes handicapées, afin d’assurer l’accessibilité des lieux de travail, des transports et de l’environnement bâti, et à prévoir des aménagements raisonnables à toutes les étapes du parcours professionnel travail en faveur de conditions de travail saines et de l’aide à l’emploi;
- prendre les mesures appropriées pour garantir que des conseils et une assistance juridiques raisonnables et accessibles puissent être obtenus et fournis aux victimes de discrimination à toutes les étapes du processus judiciaire;
- s’attaquer à l’écart actuel de rémunération basé sur le sexe, le handicap et les origines ethniques, et à lutter ainsi contre la discrimination salariale et le risque de pauvreté au travail pour les travailleurs confrontés à des obstacles au travail et qui sont soumis à de multiples discriminations, en particulier les personnes LGBTI, les femmes, les Roms et les réfugiés;
- ne pas priver les personnes handicapées de leurs prestations d’invalidité, qui couvrent les surcoûts liés à leur handicap, lorsqu’elles entrent sur le marché du travail ou lorsqu’elles dépassent un certain seuil de revenu.
Actions ciblées supplémentaires et intégration des droits des personnes handicapées
La résolution demande à la Commission et aux États membres d’harmoniser la définition du handicap et d’assurer la reconnaissance mutuelle du statut de handicap entre les États membres. La Commission est invitée à fixer des objectifs clairs, mesurables et ambitieux en matière de diversité sur le lieu de travail dans sa stratégie en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020.
Enfin, les députés demandent la collecte, à l’échelle de l’Union, de données relatives au handicap qui repose sur une approche fondée sur les droits de l’homme et inclue les personnes handicapées, qui étaient jusqu’à présent exclues des statistiques.