Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: stratégie annuelle pour une croissance durable 2021

2021/2004(INI)

Le Parlement européen a adopté par 400 voix pour, 103 contre et 186 abstentions, une résolution sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable.

Crise de la COVID-19, facilité pour la reprise et la résilience, ajustement temporaire du Semestre européen

Notant le lien étroit entre le Semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le Parlement a invité la Commission à examiner les plans pour la reprise et la résilience de manière approfondie afin de s’assurer que la reprise crée une valeur ajoutée européenne, améliore la compétitivité à long terme des États membres et les perspectives de croissance durable, et permettent aux économies européennes de relever les défis des transitions écologique et numérique, du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies.

Les députés ont demandé d’accélérer la mise en œuvre de la FRR afin que les financements soient rapidement versés, tout en rappelant que le rôle que le Parlement européen jouera dans le dialogue pour la reprise et la résilience établi par le règlement FRR.

Le Parlement a salué la mise en place, par les États membres et les institutions de l’Union, de Next Generation EU afin de faire face à la crise sans précédent provoquée par la COVID-19 et de contribuer à la reprise. Il estime que la FRR crée une possibilité unique de réaliser les réformes et les investissements dont l’Union a besoin pour être prête à relever les défis actuels.

Les quatre dimensions de la durabilité sociale et environnementale, de la productivité, de l’équité et de la stabilité déterminées dans la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable devraient être prises en considération lors de l’élaboration des plans pour la reprise et la résilience des États membres.

Perspectives économiques pour l’Union européenne

Le Parlement constate avec inquiétude que les économies de l’Union se trouvent dans une situation extrêmement difficile et que la récession économique sans précédent en 2020 et les mesures prises pour faire face à la pandémie devraient faire passer le ratio de la dette de l’Union par rapport au PIB à un nouveau pic d’environ 93,9 % (101,7 % dans la zone euro) en 2020.

Les députés appellent à préserver des conditions de concurrence équitables sur le marché unique, tout en tenant compte des caractéristiques des régions insulaires, périphériques et faiblement peuplées de l’Union et de la situation des régions les moins développées de l’Union.

La résolution demande de poursuivre une stratégie équilibrée visant à promouvoir une croissance durable et un environnement propice aux investissements, tout en améliorant la viabilité budgétaire. L’accent devrait être mis sur les politiques et investissements tournés vers l’avenir, notamment dans les États membres qui disposent d’une marge de manœuvre budgétaire pour investir afin de promouvoir une croissance durable et solidaire.

Politiques budgétaires responsables et durables

Le Parlement considère que les moyens de surmonter la crise actuelle sont de nature à nécessiter, aussi longtemps qu’il le faudra, une politique budgétaire expansionniste. Il réaffirme que la reconstitution des réserves budgétaires au fil du temps, de manière socialement responsable, sera importante pour se tenir prêts lors des crises futures. Il estime cependant qu’un brusque renversement de l’orientation budgétaire n’est pas souhaitable pour la reprise.

Les députés escomptent que la clause dérogatoire générale prévue par le pacte de stabilité et de croissance sera appliquée aussi longtemps que la situation le justifiera afin de soutenir les efforts déployés par les États membres pour surmonter la crise pandémique et renforcer leur compétitivité. Ils invitent la Commission à évaluer la désactivation ou le maintien de l’application de la clause dérogatoire générale dans le cadre de son paquet «Semestre européen» sur la base de ses prévisions économiques du printemps 2021.

Réformes structurelles propices à la croissance, équilibrées et durables

Conscient que la crise de la COVID-19 ne sera pas résolue par la seule politique budgétaire actuelle, le Parlement souligne que seules des améliorations structurelles peuvent renforcer le potentiel de croissance à long terme des économies des États membres.

Les députés insistent en particulier sur la nécessité de développer les compétences numériques et d’activer des technologies numériques clés, ainsi que sur les réformes dans le domaine de l’enseignement, des compétences et de l’apprentissage tout au long de la vie afin de soutenir la transition du marché du travail.

La Commission est invitée à entamer la création d’un indicateur climatique permettant d’évaluer l’écart entre la structure du budget des États membres et un scénario dans lequel chaque budget national serait aligné sur l’accord de Paris. Cet indicateur devrait servir de référence pour les différentes politiques de l’Union et de guide pour le Semestre européen.

Le Parlement a également souligné la nécessité d’adopter des politiques favorables aux investissements, de réduire la charge administrative et de garantir des conditions de concurrence équitables, en particulier pour les PME.

Semestre européen plus démocratique

Le Parlement a demandé une nouvelle fois que soit renforcé le rôle démocratique du Parlement dans le cadre de la gouvernance économique. Il a invité le Conseil et la Commission à tenir dûment compte des résolutions adoptées par les parlements et a demandé d’être informé, en tant que colégislateur, de tous les aspects relatifs à l’application du cadre de gouvernance économique de l’Union. Il a également demandé une coordination engagée avec les partenaires sociaux et les autres parties intéressées à l’échelle de l’Union et des États membres.