La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) recommandant au Parlement européen de donner décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2019.
Gestion budgétaire et financière
Les députés ont relevé que les crédits définitifs du Parlement pour 2019 s'élevaient à 1.996.978.262 EUR, soit 18,5 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel réservée aux dépenses administratives 2019 de l'ensemble des institutions de l'Union, ce qui représente une augmentation de 2,4 % par rapport au budget 2018 (1.950.687.373 EUR).
Quatre chapitres représentaient 67,8 % du total des engagements :
- le chapitre 10 (membres de l'institution),
- le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires),
- le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires),
- le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire).
Cela indique un niveau élevé de rigidité pour la majeure partie des dépenses du Parlement.
98,8% des crédits inscrits au budget du Parlement, soit 1.973.232.524 EUR, ont été engagés, avec un taux d'annulation de 1,2%. Les députés ont noté avec satisfaction que, comme les années précédentes, un niveau très élevé d'exécution du budget a été atteint. Les paiements se sont élevés à 1.698.971.864 EUR, soit un taux d'exécution des crédits de paiement de 86,1%.
Crédits annulés et virements
Les crédits annulés pour l'année 2019, d'un montant de 23.745.738 EUR, concernaient principalement les dépenses liées aux bâtiments, ainsi que les rémunérations et autres droits. Dix-huit virements ont été approuvés pour un montant de 76.028.316 EUR, soit 3,8 % des crédits définitifs. 45,3 % des virements étaient liés à la politique immobilière du Parlement, en particulier pour contribuer au financement des redevances emphytéotiques pour le projet immobilier Adenauer, tandis que 25 % des virements étaient dus aux reports en ce qui concerne la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne.
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Les députés ont noté que les éléments probants globaux indiquent que les dépenses d'administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif. Compte tenu des trois erreurs quantifiées, le niveau d'erreur estimé dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel consacrée à l’administration est inférieur au seuil de signification.
La Cour a relevé des erreurs dans un paiement à l'un des partis politiques européens, qui concernait le non-respect des règles d'éligibilité des dépenses. Plus précisément, aucun document contractuel écrit ni aucune pièce justificative des coûts réellement encourus n'ont été fournis.
Décharge 2019
Le rapport a souligné que les élections européennes de mai 2019 se sont soldées par une scission en deux parties pour le Parlement en 2019, la première étant axée sur l’adoption de la législation et la seconde, sur le lancement d’une nouvelle législature. La 9e législature du Parlement a vu l’élection de 61% de nouveaux députés, soit une augmentation substantielle par rapport aux législatures passées et aux 50% prévus sur la base desquels le budget 2019 du Parlement avait été établi.
Le report de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne à trois reprises au cours de l'année 2019 a eu un impact important sur le budget 2019 du Parlement étant donné que les salaires et les indemnités des députés britanniques et de leurs assistants ont été payés pour une période plus longue que celle initialement prévue.
Ressources humaines
Les députés ont attiré l'attention sur l'objectif de réduction de 6 % du personnel qui, en 2019, a obligé le Parlement à supprimer 59 postes de son tableau des effectifs de l'administration. Ils ont reconnu l'augmentation simultanée du nombre d'agents contractuels et ont mis en garde contre les graves conséquences que toute coupe budgétaire dans l'administration ou toute réduction de personnel pourrait avoir sur l'avenir de la fonction publique européenne et la mise en œuvre des politiques de l'Union.
Communication et élections
Le rapport a noté avec préoccupation que le taux de participation aux élections européennes de 2019 restait trop faible dans certains pays, affirmant que toute campagne visant à accroître la visibilité des élections européennes et du rôle du Parlement dans le processus législatif devrait avoir un caractère permanent.
Tout en notant avec satisfaction que c'était la première fois depuis les premières élections directes en 1979 que le taux de participation augmentait, les députés ont cependant regretté que le système des Spitzenkandidaten pour la nomination du président de la Commission européenne n'ait pas été suivi.