Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers

2021/0071(COD)

OBJECTIF : établir un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : en vertu de l'acquis de Schengen, les ressortissants de pays tiers qui résident ou séjournent légalement dans un État membre peuvent circuler librement sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent certaines conditions.

Toutefois, afin de limiter la propagation du virus, les États membres ont adopté diverses mesures, dont certaines ont eu des répercussions sur les déplacements à destination du territoire des États membres et à l'intérieur de celui-ci, telles que l’obligation de se soumettre à une quarantaine ou à un autoconfinement ou de subir un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 avant et/ou après l’arrivée.

Dans le prolongement de la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 et des travaux techniques menés au sein du comité de sécurité sanitaire et du réseau «Santé en ligne», la Commission a présenté (parallèlement à la présente proposition) une  proposition de règlement relatif à un certificat vert numérique en vue d’établir un cadre à l’échelle de l’UE pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats sanitaires interopérables permettant de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.

Le cadre défini dans la proposition de règlement relatif à un certificat vert numérique s’applique aux citoyens de l’Union ou aux membres de leur famille qui peuvent être ressortissants de pays tiers. Il est nécessaire de garantir que le même cadre s’applique aux autres ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire d’un État membre de l’UE et qui ont le droit de se rendre dans un autre État membre conformément au droit de l’Union.

CONTENU : la proposition vise à faciliter les déplacements des ressortissants de pays tiers au sein de l’UE pendant la pandémie de COVID-19 en établissant un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination contre la COVID-19, de réalisation d’un test de dépistage de cette maladie et de rétablissement de celle-ci.

Concrètement, le certificat numérique vert interopérable prouvera qu'une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la COVID-19. Il sera disponible gratuitement, sous forme électronique ou sur papier, et comportera un code QR visant à garantir sa sécurité et son authenticité.

Les États membres devront appliquer les règles énoncées dans le futur règlement relatif à un certificat vert numérique aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui résident ou séjournent légalement sur leur territoire et sont autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

La présente proposition ne crée ni obligation ni droit à la vaccination. Les stratégies de vaccination relèvent de la compétence nationale des États membres.

Le règlement proposé constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen. Le certificat vert numérique serait ainsi ouvert à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse.